La commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’Assemblée populaire nationale (APN) a élaboré ses rapports préliminaires, dont nous détenons les copies, concernant les deux projets de loi relatifs à la presse écrite et électronique et à l’activité audiovisuelle. L’esprit des deux textes, tels que soumis par l’exécutif à l’Assemblée, a été respecté.

Les quelques rares propositions d’amendements concernant le projet de loi relatif à la presse écrite et électronique sont relatives, par exemple, au nombre d’années d’expérience requises pour prétendre diriger un média, la définition de l’activité d’un média électronique, en y incluant l’audiovisuel, ou les cas de non-parution d’un média écrit six mois après le dépôt de la « déclaration ».

A ce titre, les membres de la Commission ont proposé, pour ce qui est de l’article 2 de ce même projet, d’inclure le contenu audiovisuel, pour peu qu’il soit « conforme » à l’écrit ou « en relation directe avec lui », pour ce qui est de la presse électronique.

Dans l’article 9, le nombre d’années d’expérience d’un directeur d’un média écrit ou électronique est ramené de 15 années, comme mentionné dans le texte initial, à 10 années. Par ailleurs, dans l’article 15, la commission a enlevé dans le texte la mention faisant état du recours par l’Autorité de régulation de la presse écrite et électronique à la justice dans le cas où une publication périodique n’est pas parue six mois après la « déclaration ». Cette dernière doit être simplement « annulée » sans recourir à la justice.

Le recours à la justice est maintenu dans l’article 16 concernant la non-parution « injustifiée » des publications périodiques déjà existantes pendant une période donnée. La Commission propose, dans ce cas-là, de remplacer 30 jours, pour ce qui est des quotidiens et hebdomadaires, comme mentionné dans le texte initial, par « 30 numéros par an pour les quotidiens, huit numéros par an pour les hebdomadaires et quatre pour les autres périodiques ». Il s’agit donc des absences sur les étals cumulées durant l’année.

Les cas devant lesquels l’Autorité de régulation peut saisir la justice pour « faire cesser » l’activité d’un média

Sur un autre plan, dans l’article 71, concernant la possibilité du recours par l’Autorité de régulation à la justice (en référé) pour faire cesser l’activité d’un média, la Commission a ajouté l’ « unité du territoire » et « la religion musulmane », aux cas « d’atteinte aux impératifs de la défense, la sécurité nationale, l’ordre public et aux mœurs ».

Pour ce qui est du projet de loi relatif à l’audiovisuel, la commission de l’APN a proposé des amendements principalement pour ses articles 18 et 23. Dans le premier, il est exigé de l’Autorité de régulation de notifier par écrit une réponse « argumentée » dans les cas de rejet d’une demande d’agrément. Dans le deuxième, comme pour ce qui est du projet de loi relatif à la presse écrite et électronique, l’agrément est annulé si une année après la chaîne n’a pas commencé à émettre (le délai est de six mois pour les radios et webradios), et ce, « sans recourir à la justice ».

Bien entendu, les aspects contenus dans le projet de loi relatif à l’information, déjà adopté, et présents dans ces deux textes, à l’image de ceux relatifs aux autorités de régulation, et du conseil de l’éthique, qui renforcent le poids de l’exécutif dans le secteur, n’ont pas été touchés.

En dernier lieu, il est utile de rappeler que le projet de loi organique relatif à l’information a été adopté le 28 mars 2023 par l’APN et le 13 avril 2023 par le Conseil de la Nation. Néanmoins, le texte a dû passer par une commission parlementaire paritaire, installée le 8 mai 2023, au sujet de son article 22, qui concerne les accréditations des journalistes exerçant en Algérie avec des médias étrangers, à propos duquel les deux chambres du parlement ont divergé. Les députés avaient fixé un délai (30 jours au maximum) entre la date du dépôt de la demande et la réponse de la tutelle. Les sénateurs n’y voyaient pas de raisons pour fixer ce délai. Finalement, l’article a été adopté, par la commission paritaire, dans sa version initiale, c’est-à-dire sans délai.

Le ministère de la Communication avait soumis au parlement, à la fin de l’année passée, ces trois textes (information, presse écrite et électronique et activité audiovisuelle). Celui relatif à la publicité n’a pas encore atterri chez les parlementaires.