Les ministères du commerce et de l’éducation nationale ont signé un accord conjoint relatif au contrat de scolarité liant les établissements d’enseignement privé et les parents d’élèves indique un communiqué du ministère du commerce. Cet accord conjoint avec le ministère de l’Éducation nationale vise à l’officialisation et l’encadrement du contrat qui lie les deux parties […]