Du nouveau concernant les conditions et modalités d’acquisition du logement AADL. Le décret exécutif n° 24-203 du 25 juin 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant « les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements » a été publié au dernier numéro du journal officiel.
A cet effet, l’article 6 stipule désormais que la location-vente est consentie à tout postulant ayant un « revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n’excédant pas six(6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur ».
Par ailleurs, il ne doit pas être « propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier à vocation d’habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou par une décision rendue par un organisme de l’Etat, avant la signature du contrat location- vente par devant un notaire, enregistré et publié ».
Il ne devrait pas aussi avoir « bénéficié ni lui, ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant un notaire, enregistré et publié ».
Pour ce qui est de l’apport initial, l’article 7 indique qu’il est de 38 % réparti comme suit : « 10 % du prix du logement, après l’acceptation provisoire de la demande du souscripteur, 7 % du prix du logement, à l’achèvement des travaux de fondation, 7 % du prix du logement, à l’achèvement des gros œuvres, 7 % du prix du logement, à l’achèvement de tous les travaux de corps d’état secondaires et ceux des voiries et réseaux de viabilité tertiaire et 7 % du prix du logement, à la signature du contrat location-vente et la remise des clés du logement ».
En dernier lieu, « le bénéficiaire doit s’acquitter du montant du prix du logement, après déduction du montant de l’apport initial, sur une période n’excédant pas trente-cinq ans (35) ans, pour le bénéficiaire dont le revenu net cumulé avec celui de son conjoint est supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 DA) et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), trente (30) ans, pour le bénéficiaire dont le revenu net cumulé avec celui de son conjoint est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), vingt-cinq (25) ans, pour les bénéficiaires inscrits en 2013, vingt (20) ans, pour les bénéficiaires inscrits durant les années 2001-2002 déclarés éligibles au bénéfice du logement, dont les dossiers ont été mis à jour au cours de l’année 2013 ».
Il est à signaler que les inscriptions pour le programme AADL 3 seront lancé le 5 juillet prochain, à partir de 17 h. Le processus en entier sera numérisé avait affirmé le ministère de l’Habitat.
