Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, lundi, à la majorité, le projet de loi portant code de procédure pénale.
Le texte devra par la suite être adopté par le Conseil de la nation avant sa promulgation.
Dans une allocution, après la séance de vote, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a qualifié le code de procédure pénale adopté d’outil permettant de « réaliser l’équilibre entre le droit de l’Etat de lutter contre la criminalité et la protection des droits et liberté ».
Le ministre a, en outre, affirmé que ce code représente « un nouveau jalon dans le processus de réforme de la justice algérienne et le renforcement de son rôle comme rempart solide des libertés et pilier fondamental de l’Etat de droit ».
Dans le même sillage, il a salué l’adoption, par la Commission des affaires juridiques et administratives, et des libertés à l’APN, des principales recommandations émises par le collectif de défense (avocats), sachant que les principaux amendements apportés au projet de loi consistent en « la suppression du système de défenseur et la suppression du recours aux proches en matière criminelle », étant donné que l’avocat « est le seul habilité à assurer la défense, qu’il ait été choisi librement ou désigné d’office ».
Les amendements portent également sur « la suppression de la médiation devant la Police judiciaire », « le renforcement des prérogatives des avocats à toutes les étapes de l’action publique », « la suppression de la possibilité pour l’instance judiciaire d’ordonner à la défense de retirer une question posée par l’avocat », et « la possibilité pour celui-ci de formuler des observations directement à toutes les étapes de l’action judiciaire ».
Par ailleurs, « la Cour suprême doit répliquer aux moyens de pourvoi, qu’il soit accepté ou rejeté », a rappelé M. Boudjemaa.
87 amendements proposés, dont 64 retirés
A ce propos, il a appelé les bâtonniers de l’Union nationale des ordres des avocats ainsi que le collectif de défense à « renforcer la coordination et la coopération afin de construire une justice forte consacrant l’Etat de droit ».
A rappeler que dans le cadre de l’examen dudit projet de loi, 87 amendements ont été proposés, dont 64 ont été retirés, outre la suppression de l’article 406 et le maintien des avocats comme système de défense et de l’article 604 relatif au pourvoi en cassation.
Il est à noter, en dernier lieu, que les avocats, notamment à travers l’Union nationale des ordres des avocats, ont exprimé leur mécontentement vis-à-vis du texte initial, surtout pour ce qui est de ce qui était contenu dans le rapport préliminaire de la commission juridique de l’APN, qui, selon l’Union, n’avait pas pris en compte leurs propositions.
Avec APS
