Cour suprême et Union des ordres des avocats : Une commission pour réviser la note relative au traitement automatisé des pourvois en cassation
Une commission permanente conjointe entre la Cour suprême et le Conseil de l’Union, « en vue de réviser et d’enrichir, dans les meilleurs délais », le contenu de la note datée du 1er septembre 2024 relative aux 57 cas de rejet, en la forme, des pourvois en cassation.