Par ces articles, il y’a le 87 bis sur la base duquel plusieurs dizaines de personnes ont été arrêtées et poursuivies en justice. Cet disposition a fait même l’objet d’une recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’association qui a demandé son abrogation. Alors que le rapporteur de l’ONU devra présenter, au mois de juin prochain, son rapport sur la liberté d’association et de réunion en Algérie, les autorités semblent décidées à ne rien changer à leur politique.

Et pour cause, le texte défendu par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, introduit de nouvelles peines et de nouveaux délits, dont notamment celui de proférer des insanités sur les lieux publics. Le texte prévoit aussi de nouvelles procédures, dont  «la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires et l’appui à l’investissement », ainsi que «la lutte contre les crimes de falsification et d’usurpation de fonction, et la protection des corps de sécurité ».

L’amendement prévoit, également, la révision des dispositions relatives à certaines affaires pénales visant à alléger la pression sur le tribunal criminel, dont la révision et le remplacement de la peine de perpétuité par une peine de prison de 30 ans au maximum, à l’instar de certains actes de violence délibérée et d’incendie volontaire n’ayant pas causé de blessures ni de handicaps permanents ».

Le code amendé suggère des dispositions prévoyant  «la criminalisation de tous les actes portant atteinte à l’investissement, à la faveur de la nouvelle loi sur l’investissement de 2022. Ainsi, est punit d’un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement quiconque se livre à des actes ou pratiques visant à entraver l’investissement, et la peine est portée de cinq (5) à sept (7) ans si l’auteur est une personne dont la fonction lui a facilité de commettre le crime ».

Quant au renforcement de la protection des victimes de certains crimes, le texte propose «le durcissement des peines de certains crimes, notamment ceux du harcèlement, de l’agression et de l’exploitation sexuelle », ainsi que «le renforcement de la protection pénale de la femme à travers la criminalisation de l’atteinte du mari ou du fiancé à la vie privée de sa femme ou de sa fiancée ».