Par cet avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’occupation par Israël des territoires palestiniens, la CIJ a invité « tous les États à ne pas reconnaître légalement l’existence d’Israël dans les territoires palestiniens occupés et de ne pas lui fournir d’assistance ou de soutien ».

Poursuivant, la Cour confirme qu’Israël est en position de puissance occupante à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-est. Selon les juges de la CIJ, les territoires palestiniens occupés constituent une unité territoriale unique et non des territoires séparés et fragmentés et que les politiques d’implantation israéliennes dans les territoires occupés violent la Convention de Genève.

La Cour assure également que l’exploitation par Israël des ressources naturelles palestiniennes dans les territoires occupés viole le droit international avant d’expliquer que l’intention d’Israël est de s’implanter de manière permanent dans les territoires occupés.

En conséquent, l’instance onusienne réaffirme qu’Israël n’a aucune souveraineté sur les territoires palestiniens occupés et qu’il doit indemniser tous les dommages résultant de ses pratiques injustes dans les territoires occupés.

Cette décision est saluée par l’Autorité palestinienne dans un communiqué repris par l’agence Wafa. Selon la même source, «la présidence palestinienne a considéré la décision du tribunal comme une victoire pour la justice, dans la mesure où la décision affirme que l’occupation israélienne est illégale et qu’Israël doit mettre fin à son occupation et à sa présence dans les territoires palestiniens, cesser immédiatement toute activité de colonisation et évacuer les territoires palestiniens des colons et compenser les pertes matérielles et morales des populations des territoires palestiniens occupés ».

Dans ce sens, l’Autorité président par Mahmoud Abbas appelle «la communauté internationale à obliger Israël, puissance occupante, à mettre fin complètement et immédiatement à son occupation et à son projet colonial, sans restrictions ni conditions ».

« La présidence a réitéré la nécessité de mettre fin à la politique d’impunité, qui a permis à Israël de nier le droit au peuple palestinien à l’autodétermination pendant plus de 76 ans, d’enraciner les politiques d’apartheid, de persécution et de commettre le crime de génocide qui se déroule à Gaza et dans tout le territoire palestinien occupé devant le monde », ajoute la même source.

Et d’ajouter : « Les États membres de l’ONU doivent se conformer à la décision de la Cour, qui appelle à ne pas reconnaître la présence illégale de colonies dans les territoires palestiniens et l’échec des organisations internationales à reconnaître la légitimité du statu quo et de la présence illégale d’Israël dans les territoires occupés ».

Et d’appeler l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à étudier des mesures supplémentaires pour mettre fin à la présence illégale d’Israël dans les territoires palestiniens occupés.