La loi organique relative à l’information a dû passer par une commission parlementaire paritaire pour qu’elle soit officiellement adoptée. Et globalement, dans sa version initiale.

L’article 22 relatif aux accréditations des journalistes exerçant en Algérie pour des médias étrangers, a provoqué un désaccord entre les deux institutions.

Dans sa version initiale, c’est-à-dire celle déposée par l’exécutif au parlement, il était formulé comme suit : « le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Certains députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé son amendement, et ce, afin de fixer un délai (30 jours au maximum) entre la date du dépôt de la demande et la réponse de la tutelle. L’article devient : « le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation délivrée dans un délai de trente jours au maximum à compter de la date de dépôt de sa demande. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ». Le projet de loi a été adopté en ces termes par l’APN le 28 mars 2023.

Arrivé au Conseil de la Nation, les sénateurs y ont vu une contradiction entre le fait de fixer un délai et de stipuler que les modalités de son application seront fixées par voie réglementaire. Ils ont donc supprimé le délai. La chambre haute du parlement a ainsi adopté le projet de loi, le 13 avril 2023, tout en exprimant une « réserve » par rapport à cet article. D’où cette commission paritaire.

« La Commission paritaire des deux chambres du parlement sur l’article 22, objet de désaccord, de la loi organique relative à l’information, a tenu, mercredi 10 mai 2023 au siège de l’APN, une réunion présidée par M. Ahmed Mouaz, président de la Commission », a indiqué un communiqué de l’APN, précisant que la réunion « a été consacrée à l’examen de l’article objet de désaccord en présence du représentant du gouvernement, le ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani et la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar ».

A cet effet, « suite à un débat et un examen exhaustif, les membres de la Commission ont adopté à l’unanimité la nouvelle mouture de l’article 22, objet de désaccord, de la loi organique relative à l’information ainsi que le rapport préliminaire élaboré sur cet amendement ».

Et dans la « nouvelle mouture », nous a indiqué une source parlementaire, il n’y a plus de délai, laissant le soin aux « textes d’application » de régler cette question.

L’article en question va donc être soumis au vote sans débat, avec sa nouvelle formulation, au niveau des deux chambres du parlement, dans les tous prochains jours.