L’arrêté interministériel du 2 octobre 2024 portant « adoption du règlement technique fixant les spécifications et les conditions de présentation des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine » a été finalement publié au Journal officiel samedi 29 mars 2025 (JO n° 21).

Signé par quatre ministres (Commerce, Industrie, Agriculture et Intérieur), cet arrêté « a pour objet d’adopter le règlement technique fixant les spécifications et les conditions de présentation des fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine ».

Après avoir précisé dans l’article 2 que « les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux fruits et légumes frais destinés à la consommation humaine », l’arrêté énonce, dans son article 5, que les fruits et légumes frais mis à la consommation doivent satisfaire à certaines « exigences qualitatives minimales ».

Les fruits et légumes frais doivent être exempts de tous corps étrangers comme la terre

Ainsi, ils doivent être « entiers », « propres, pratiquement exempts de toute matière étrangère visible » et « débarrassés de toutes les parties non comestibles, sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires à la conservation ou à la protection du produit ».

Par « matière étrangère visible », l’arrêté renvoie à « tout corps étranger visible, tel que poussières, terre, substrat, résidus de produits chimiques ou autres matières étrangères, qui n’est pas, habituellement, associé à des fruits et légumes ».

Dans le même ordre, l’article 8 stipule, que « les fruits et légumes frais doivent être exempts de tous corps étrangers, notamment la terre, les pierres, les débris de végétaux ainsi que les tiges et les feuilles non consommables, sous réserve des usages particuliers à la présentation traditionnelle de certains produits ». De plus, poursuit le même article, « lors des ventes au détail, les fruits et légumes frais doivent être non flétris et propres ».

Suffisamment développés

Par ailleurs, selon l’article 6, « les fruits et légumes frais doivent être suffisamment développés et doivent présenter une maturité suffisante et ne doivent pas être trop mûrs ».

L’arrêté se penche également sur certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, énonce l’article 11, « à toutes les étapes du processus de mise à la consommation des fruits et légumes frais, le fardage n’est pas toléré », comme « il n’est pas toléré de mélanger des fruits et légumes frais altérés avec des fruits et légumes sains ».

Parallèlement à ça, d’après l’article 19, « lors des ventes au détail, les fruits et légumes frais en vrac, doivent être pesés et emballés à la vue du consommateur ».

En dernier lieu, l’arrêté comprend une annexe comportant les caractéristiques de certains fruits frais destinés à la consommation humaine. On y trouve quinze fruits et vingt légumes ou familles de légumes.

 Par exemple, « pour les pommes de terre qui répondent aux exigences de l’arrêté et aux caractéristiques de qualité minimales suscitées et dont le calibre est inférieur à 35 mm, elles doivent être présentées à la vente au consommateur séparées des autres catégories de pommes de terre ».