Il s’agit en premier lieu, du décret exécutif n° 24-343 du 14 octobre 2024, fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics. Dans son article deux, le texte indique que « la nomination des comptables publics est établie par le ministre chargé des finances, selon les conditions statutaires propres à chaque catégorie de comptable public ».

Il est stipulé également que l’agrément est accordé par le ministre chargé des finances aux agents publics ayant les qualifications professionnelles requises, sur proposition de l’ordonnateur ou de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Cet agrément leur confère la qualité de comptable public.

En deuxième lieu, le décret exécutif n°24-344 fixant la procédure de réquisition des comptables par les ordonnateurs.

Dans son article deux, le texte stipule que « l’ordre de réquisition est un acte établi par l’ordonnateur qui doit comporter, pour chaque dépense rejetée, outre les motifs le justifiant, la mention « le comptable est requis de payer » ; il constitue une pièce justificative de paiement ».

En trouve également le décret exécutif n°24-345 du 14 octobre 2024 qui a pour objectif de fixer les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics et des procédures d’apurement des débets.

En enfin, le décret 24-346 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses.

Il convient de signaler que la que la loi régissant les règles de la comptabilité publique et de gestion financière est en vigueur depuis juillet 2023, après son approbation par les deux chambres du parlement, dont l’objectif est d’assurer la transparence dans la gestion et le suivi efficace des deniers publics.

Ces textes distinguent trois types de comptabilités qui sont la comptabilité générale, comptabilité budgétaire, comptabilité analytique et calcul des couts.