Une décision de la Cour constitutionnelle (CC) datée du 13 novembre 2023 relative au dossier de saisine pour la levée de l’immunité́ parlementaire d’un membre du Conseil de la Nation a été publiée au dernier journal officiel (N° 5).

II s’agit du sénateur Abdelkader Djadia, du Parti du Front de libération nationale (FLN).

La Cour constitutionnelle s’est penchée sur ce dossier sur saisine du Président du Conseil de la Nation à la suite d’une requête déposée au niveau de la chambre haute du parlement par le ministre de la Justice faisant état d’un dossier judiciaire au niveau de la Cour de Ouargla qui concerne le sénateur « afin de permettre à l’autorité́ judiciaire la mise en mouvement de l’action publique ».

« Les faits qui lui sont imputés revêtent un caractère pénal portant sur les délits d’outrage à un corps constitué, exposition au regard du public des publications et des enregistrements pouvant porter préjudice à l’intérêt national et diffusion et propagation d’informations de nature à nuire à la sécurité́ publique et à l’ordre public », lit-on dans la décision de la Cour.

Il est question aussi d’une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, en date du 22 décembre 2019, à l’occasion de la rencontre du sénateur avec le ministre de l’énergie et des mines et le directeur général du groupe Sonatrach « comportant des expressions incitant à la propagation de la haine, de la discrimination et du séparatisme entre les membres de la société́ ».

Une publication qui « publication comporte des expressions provocantes faisant état de la marginalisation des habitants du Sud et remettant en cause l’activité́ et le travail des responsables de l’Etat dans la région », précise encore la CC.

Par ailleurs, ajoute-t-on encore, « le membre du Conseil de la Nation Abdelkader Djadia a publié́, pour la deuxième fois, sur son compte Facebook, des expressions outrageantes à l’égard du Président du Conseil de la Nation, remettant en cause l’honnêteté́ de l’élection du Vice-Président du Conseil de la Nation ».

A rappeler que le sénateur FLN avait exprimé son mécontentement à la suite du « refus » du Président du Conseil de la Nation, au mois de septembre dernier, de valider sa candidature pour le poste de vice-président du « Sénat ».

Sur un autre plan, Abdelkader Djadia a, à mantes reprises, lors de ses interventions en plénière critiqué l’« immobilisme » de l’administration, notamment des ministères, par rapport aux différents chantiers et dossiers. Dans ce cadre, il s’en est pris, plus d’une fois, à la direction de l’emploi d’Ouargla.

En dernier lieu, la Cour constitutionnelle a indiqué que « le membre du Conseil de la Nation Abdelkader Djadia a été́ notifié par lettre datée du 1er octobre 2023 pour renoncer à l’immunité́ parlementaire, cependant il n’a pas émis d’avis quant à son renoncement ou pas, par conséquent la notification demeure sans suite de la part de l’intéressé́ ».