La Cour constitutionnelle a rendu son verdict : les algériens résidant à l’étranger ne seront toujours pas autorisés à dédouaner, en Algérie, les voitures de tourisme importées de moins de trois (3) ans.

Ce sont 47 députés qui ont saisi, le 20 novembre dernier, la Cour, au sujet de deux articles contenus dans la loi de finance 2025.

Il s’agit, tout d’abord, de l’article 103 relatif à l’échange, par l’administration fiscale, des renseignements avec les Etats ayant conclu avec l’Algérie une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Les députés, représentés par Abdelouaheb Yakoubi, ont estimé que cela « enfreint les dispositions de l’article 47 de la Constitution qui stipule que « toute personne a le droit à la protection de sa vie privée et de son honneur ».

Ainsi, estimant que ces « échanges ne relèvent pas de la protection de la vie privée avec ses composantes, telles que le droit à l’intimité, à la vie familiale et affective, la protection de la confidentialité des dossiers personnels de santé ou financiers, tels que les numéros de compte, de cartes de crédit et les biens, ainsi que le droit à l’image et d’autres aspects permettant d’identifier une personne », la Cour a statué que « l’échange de données à caractère fiscale par l’administration fiscale ne constitue, en aucun cas, une atteinte à la vie privée des citoyens et, encore moins, à la vie privée protégée par la Constitution, dès lors qu’il vise à prévenir la fraude et l’évasion fiscales ».

Par ailleurs, les députés ont également saisi la Cour constitutionnelle au sujet de l’article 208 de la loi de finance 2025 relatif à l’importation par les citoyens résidants des véhicules de moins de trois ans.

Un article qui, selon les députés, « viole les droits d’égalité et de propriété », dans la mesure où il, d’un côté, n’autorise pas les algériens de l’étranger de dédouaner en Algérie les véhicules importés de moins de trois ans, le procédé n’étant autorisé que pour les « citoyens résidants, de l’autre, interdit leurs cessions durant 36 mois.

Incessibles pendant 36 mois sauf si…

A signaler que dans la loi de finance 2025, le législateur a introduit un amendement au texte de 2020 rendant les véhicules importés « incessibles » durant 36 mois. Et si celui qui en a fait l’acquisition veut le revendre il doit reverser l’avantage fiscal accordé, à 100%, si le véhicule est cédé dans un délai inférieur à 12 mois, à 66%, entre 12 et 24 mois et à 33% %, si le véhicule est cédé dans un délai variant entre 24 et 36 mois.

Dans ce cadre, la Cour a rappelé que « l’autorisation de dédouaner les voitures de tourisme importées, de moins de trois (3) ans, et sa limitation aux résidents privés, une fois tous les trois (3) ans, est une mesure qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de finances pour 2020 ».

Une disposition, donc, qui « ne peut être soumise au contrôle de constitutionnalité », dès lors, indique-t-on dans cette décision, que l’article 190 (alinéa 2) de la Constitution stipule que la Cour constitutionnelle ne peut être saisie au sujet de lois après leur promulgation.

Pour ce qui est de la violation du droit de propriété, évoqué par les députés, la Cour a estimé que celui-ci « n’est pas un droit absolu, et que l’article 34 (alinéa 2) de la Constitution permet de restreindre les droits et libertés par la loi, lorsqu’il existe des raisons liées au maintien de l’ordre public et de la sécurité, sans pour autant en affecter l’essence ».

Ainsi, la Cour constitutionnelle a officiellement rejeté la demande des députés en déclarant conformes à la constitution les articles en question contenus dans la loi de finance 2025. En somme, les algériens résidant à l’étranger ne pourront pas dédouaner en Algérie des véhicules importés de moins de trois ans.