La note de la Cour suprême datée du 1er septembre 2024 relative aux 57 cas de rejet, en la forme, des pourvois en cassation, et ce, sur une plateforme numérique de traitement de ces recours avait provoqué beaucoup de réactions chez les avocats.
A cet effet, « une réunion s’est tenue, samedi 4 janvier 2025 au siège de la Cour suprême, entre le président de la Cour, M. Mamouni Tahar, et le président de l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA), le bâtonnier Brahim Tairi ainsi que des membres de l’Union et des responsables du ministère de la Justice », indique un communiqué de la Cour suprême.
« Il a été convenu lors de cette réunion de former une commission permanente conjointe entre la Cour suprême et le Conseil de l’Union, en vue de réviser et d’enrichir, dans les meilleurs délais, le contenu de la note datée du 1er septembre 2024 et les interprétations et explications qui en ont découlé, et d’instituer une rencontre de coordination une fois par an entre la Cour suprême et le Conseil de l’Union », a ajouté la même source.
Le communiqué indique également qu’il est question « d’ouvrir et de garantir une voie de rectification pour les ordonnances et décisions susceptibles de contenir des erreurs juridiques, ainsi que de la nécessité de soumettre des propositions conjointes en vue de réexaminer les articles relatifs au pourvoi en cassation dans le Code de procédure pénale ».
Risque de « déshumaniser la justice »
Pour rappel, c’est l’ancien président de l’Union des Ordres des avocats (UNOA), Me Ahmed Saï, qui avait réagi en évoquant un risque de « déshumaniser la justice » en confiant le traitement des pourvois en cassation à « une machine ».
Dans un texte diffusé sur les réseaux sociaux, celui-ci fait noter qu’en oubliant, par exemple, de « citer la profession, la position de celui qui introduit un pourvoi en cassation, ou même commettre une erreur matérielle telle son adresse, cela conduit au rejet du pourvoi dans la forme », ce qui ferait résulter une « perte des droits et une atteinte aux libertés ».
Si le traitement automatisé des pourvois en cassation déposés à son niveau ferait gagner du temps, les avocats craignent une « généralisation » des rejets pour des motifs de forme plutôt « légers ».
Cette commission entre la Cour suprême et le Conseil de l’Union viserait donc à « réviser et enrichir, dans les meilleurs délais », le contenu de cette note afin de lever les ambiguïtés existantes.
