Le projet de loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, examiné en Conseil du Gouvernement, le 14 septembre dernier, et en Conseil des ministres le 1er octobre, a atterri au Parlement.
Le texte, qui vise à « faire face à ce genre d’infractions dans toutes ses formes, notamment la falsification de documents officiels, publics et commerciaux, l’usurpation d’identité d’autrui et l’obtention, indûment, des avantages, des subventions et aides publiques, ainsi que des exonérations financières fiscales et tous autres avantages », prévoit de lourdes peines d’emprisonnement pour ceux qui commettent une infraction de faux et usage de faux allant jusqu’à la perpétuité dans le cas de la falsification de « des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national où à l’étranger ».
En effet, l’article 44 dudit projet de loi stipule qu’« est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque contrefait, falsifie ou altère : soit des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national où à l’étranger ; soit de monnaie numérique ayant cours légal sur le territoire national ; soit des obligations, bons où actions émis par le Trésor public avec son timbre où sa marque, où des coupons d’intérêts afférents à ces obligations, bons ou actions ». « Est puni de la même peine celui qui, d’une manière quelconque, a sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire national, des monnaies, obligations, bons ou actions, désignés au présent article », précisant que « si la valeur des monnaies, monnaies numériques, obligations, bons ou actions est inférieure à 1.000.000 DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l’amende de 1.000.000 de DA à 2.000.000 de DA ».
Par ailleurs, faire une fausse déclaration ou utiliser une information « fausse ou incomplète », pour bénéficier d’un quelconque avantage de la part de l’Etat, à l’image d’un logement, subvention, allocations…peut valoir une peine de prison de trois à cinq ans. Ainsi, l’article 38 du même texte stipule que « sans préjudice des peines plus graves, est puni de l’emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque reçoit des subventions, des aides financières, matérielles ou en nature y compris l’obtention d’un logement ou d’un immobilier de l’Etat ou des collectivités locales ou de tout autre organisme public, ou des exonérations en matière sociale où des allocations ou avantages de toute nature, suite à de fausses déclarations où de l’utilisation d’informations fausses ou incomplètes ». « La même peine est applicable à toute personne qui, ne remplissant plus les conditions du bénéfice, continue de recevoir ou de bénéficier indûment des subventions, aides, allocations et/ou exonérations mentionnées dans le présent article ».
Une infraction qui « a connu une forte expansion »
Rappelant que « cette infraction (faux et usage du faux, NDLR) a connu une forte expansion dans notre pays et a touché tous les domaines de la vie, dont les plus importantes formes sont la falsification de documents officiels, publics et commerciaux, l’usurpation d’identité d’autrui et l’obtention, indûment, des avantages, des subventions et aides publiques ainsi que des exonérations financières, fiscales et tous autres avantages », l’exécutif indique, dans son exposé des motifs, que « le présent projet a pour objet la lutte contre le faux et l’usage de faux, pour la moralisation de la vie publique, l’instauration d’une véritable concurrence loyale dans tous les domaines, la protection de la confiance publique, l’élimination de toutes les formes de la fraude pour l’accès aux services et avantages de toutes natures et la consécration de la transparence des transactions ».
Au-delà de la coercition, le projet de loi prévoit des mesures préventives axées notamment sur la numérisation. A cet effet, dans le texte, il y a un axe qui « fixe les mécanismes susceptibles d’empêcher la commission des infractions prévues dans le présent projet, notamment l’adoption de la numérisation comme moyen de lutte contre le faux, qui a prouvé son efficacité dans les pays qui l’ont adoptée et à travers l’obligation faite aux autorités administratives, organismes et institutions publics et privés de sécuriser les documents et les actes qu’ils délivrent, notamment en fixant des spécifications techniques rendant difficile leur falsification et imposer des conditions sur l’accès aux bases de données et protéger les données sensibles ». Il est question aussi de « la généralisation de l’utilisation de la signature et de la certification électroniques et des applications informatiques au niveau de toutes les administrations, institutions et organismes publics et la mise en place d’une base de données nationale sur les infractions de faux et usage de faux et son exploitation dans la détermination des mesures à prendre dans le domaine de la lutte contre ces Infractions ».
Dans cet exposé des motifs, il est mentionné que « le présent projet incrimine toutes les formes de faux et d’usage de faux ». II s’agit, précise-t-on, de « la falsification des documents et actes, du faux pour l’obtention des subventions et aides publique, exonérations et de différents avantages, de la fausse monnaie, de la contrefaçon des sceaux de l’État et des poinçons, timbres et marques, du faux témoignage et du faux serment et de l’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms ».
Il prévoit pour ces infractions, ajoute le document, « des peines proportionnelles à leur gravité, qui peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et la réclusion à temps de trente (30) ans ». « Il prévoit l’aggravation de la peine lorsque des fonctionnaires de l’Etat en sont impliqués où en cas de coalition de leur part », précise la même source.
