L’arrêté́ du 4 septembre 2023 portant approbation du règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 23-01 du 12 avril 2023 fixant les conditions d’agrément, d’exercice et de contrôle des conseillers en investissement participatif a été publié au dernier journal officiel. Il s’agit du texte règlementant l’activité communément appelée le « Crowdfunding » (financement participatif).

En effet, l’article 3 du présent règlement stipule que « le conseiller en investissement participatif (CIP), a pour activité́ principale la création et la gestion, sur internet, de plateformes de conseil en investissement participatif et de placement de fonds du grand public, dans des projets d’investissement participatif ».

Ce règlement précise, dans ce sens, qu’un projet d’investissement participatif est « tout projet financé par le grand public, visant à concrétiser toute initiative, ayant un impact économique, social, environnemental ou culturel ». Le porteur de projet est « toute personne physique ou morale souhaitant lever des fonds via une plate-forme de conseil en investissement participatif » alors que le participant est « toute personne physique ou morale, résidant en Algérie, ayant placé des fonds dans des projets d’investissement participatif réalisés en Algérie ».

Par ailleurs, il est mentionné dans l’article 4 que « peuvent avoir le statut de CIP, les sociétés commerciales créées à cet effet, les intermédiaires en opérations de bourse (IOB) agrées par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, ainsi que les sociétés de gestion de fonds d’investissement (SGFI) » et que « les banques et les établissements financiers agrées en qualité́ d’IOB peuvent déléguer, en vertu d’un mandat, une partie ou la totalité́ de l’activité́ de CIP à un autre CIP agrée »́.

Il faut noter que le CIP est tenu de proposer « aux participants des projets d’investissement participatif basés en Algérie, dont le montant total par projet ne doit pas dépasser vingt (20) millions de DA pendant une période de douze (12) mois » (article 17). Par ailleurs, les participants sont sélectionnés « via la réalisation d’un test d’adéquation permettant de définir les objectifs des participants et leur connaissance des risques liés aux valeurs mobilières et aux produits financiers qui leur sont proposés », ajoute le même article qui précise encore que « le modèle du test d’adéquation, doit être validé par la commission, avant le début de l’activité ». ́

En dernier lieu, « le CIP doit publier sur la plate-forme, un document d’information détaillant, pour chaque projet, la nature et le montant global dudit projet, les fonds à collecter par étape du projet, le cas échéant, les investisseurs éligibles, le mode de participation et le mode de remboursement des montants souscrits au profit des participants » (article 18).

A noter, par ailleurs, d’après l’article 12, que « l’agrément ne devient effectif que lorsque le requérant met en ligne sa plate-forme de conseil en investissement participatif et dispose, au moins, d’un système (certificat) de chiffrement des communications et de sécurité́ des données de type Transport Layer Security (TLS) ou Secure Sockets Layer (SSL), en cours de validité »́.