Le communiqué de la DGI, souligne que les principales dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l’année 2025 (LF 2025), s’articulent essentiellement autour de cinq axes. Il s’agit notamment de « la protection du pouvoir d’achat du citoyen, le soutien à l’investissement et la protection de l’économie nationale, le renforcement de la conformité et de l’équité fiscales ainsi que l’inclusion nationale, la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales et la mobilisation des ressources fiscales », est-il indiqué.
Le volet concernant la protection du pouvoir d’achat du citoyen, le texte prévoit « l’exonération temporaire de la TVA et application du taux réduit des droits de douane sur les opérations d’importation de viandes blanches congelées ».
Protection du pouvoir d’achat du citoyen :
Pour éviter une hausse des prix des produits de large consommation, la LF 2025 a « reconduit l’exonération de la TVA, jusqu’au 31 décembre 2025, des opérations : d’importation et de vente de légumes secs et du riz, destinés à la consommation humaine et de vente des fruits et légumes frais, des œufs de consommation, de poulet de chair et de la dinde, produits localement ».
Il a été également décidé la prorogation du délai octroyé aux importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja pour entamer le processus de production de cette matière première.
Le texte prévoit aussi « l’exonération de la TVA et de la TIC ainsi que l’application du taux réduit de 5% des droits de douane, en faveur des opérations d’importation du café robusta et du café arabica et ce, jusqu’au 31 décembre 2025 », ajoute le communiqué.
S’agissant du soutien à l’investissement et protection de l’économie nationale, le texte annonce « l’octroi d’un abattement, pour la détermination du bénéfice imposable, au titre des dépenses engagées dans les activités de recherche et développement réalisées au sein de l’entreprise ainsi que dans les programmes d‘innovation ouverte ».
Dans le même sens, il a été décidé d’accorder des avantages fiscaux en faveur des startups, des projets innovants et des incubateurs, dont le but de les booster. A cet effet, la LF 2025 a prévu : « l’exonération du droit de mutation sur les acquisitions immobilières au profit des startups ou des incubateurs, en vue de l’encouragement de création d’activités industrielles ;
la prorogation de deux (02) ans, des exonérations, en matière d’IRG ou d’IBS, accordées aux incubateurs, sous réserve du renouvellement de leur label ; l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes portant constitution de sociétés, au profit des détenteurs du label « projets innovants », note le document .
Dans le but d’encourager l’exercice de l’activité économique dans le Grand Sud, la LF 2025 a « reconduit, pour une période de cinq (05) ans, l’abattement de 50% sur l’IRG ou l’IBS, applicable aux revenus générés par les activités exercées par les personnes physiques ou les sociétés qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente », est-il souligné.
En ce qui concerne la poursuite de la relance de l’activité du tourisme, la LF 2025 a « prorogé, jusqu’au 31 décembre 2027, l’application du taux réduit de la TVA, fixé à 9% aux prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique ».
Appui au secteur de l’audiovisuel et de la presse écrite et électronique :
Le texte de loi de finances 2025 a inclus le secteur de l’audiovisuel et de la presse écrite, en vue de renforcer l’appui de l’État afin de se développer davantage. A cet égard, il a été décidé : « l’institution d’une taxe sur la délivrance des autorisations et visas liés à l’industrie cinématographique ». Le produit de cette taxe est affecté au profit du « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographique ».
Par ailleurs, trois autres taxes ont été institué, dont le produit est affecté au profit du « Fonds d’aide à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et les actions de formation des journalistes et des professionnels de la presse ».
Le volet consacré au renforcement de la conformité et de l’équité fiscales ainsi que l’inclusion financière, il a été décidé le réaménagement des modalités d’imposition du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), et ce, afin de renforcer l’équité fiscale en matière d’imposition des contribuables soumis à ce régime. Le texte décide la promotion de l’usage de moyens de paiement électronique. A cet effet, la LF 2025 prévoit « l’exonération du droit de timbre, des quittances de sommes réglées par des moyens de paiement électronique, effectués selon toutes leurs formes (TPE, paiement en ligne…) ».
Concernant le volet simplification et harmonisation des procédures fiscales, la LF 2025 a prorogé, à titre exceptionnel, le délai de souscription de la déclaration de l’Impôt sur la Fortune au titre de l’année 2025, au plus tard le 30 juin 2025, ainsi que d’autres procédures à ‘instar de la modification de la date limite de souscription de la déclaration annuelle des revenus, la simplification de la formalité d’enregistrement des actes, ainsi que l’exonération des droits d’enregistrement, les donations consenties entre l’attributaire du droit de recueil légal et l’enfant recueilli (Kafala).
S’agissant du chapitre relatif à la mobilisation des ressources financières, le texte prévoit un réaménagement des modalités d’imposition de l’activité de tabac. Dans ce sens, il a été décidé une révision à la hausse de l’IBCS (impôt Complémentaire sur les Bénéfices des Sociétés), de l’ordre de 20 %, pour les fabricants de tabacs à priser et/ou à mâcher et 31 %, pour les fabricants de tabacs à fumer y compris la cigarette électronique et le narguilé.
D’autres mesures ont été prises, parmi elles on peut citer entres autres, « le réaménagement des impositions des pierres précieuses et des métaux précieux », « l’augmentation du taux de la taxe foncière applicable aux propriétés secondaires inoccupées », et la « révision à la hausse du tarif de la vignette automobile pour les véhicules d’une puissance de 10 CV et plus », conclut le document.