La procédure s’inscrit dans le cadre de l’application de loi 23-17 du 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné à la réalisation de projets d’investissement, notamment son article 17 qui prévoit la possibilité de convertir la cession en cession.

En effet, l’article stipule que « la concession est convertie en cession par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, à la demande du concessionnaire, après achèvement du projet conformément aux clauses du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités ».

Par ailleurs, le document souligne que « les dispositions de l’alinéa ci-dessus, s’appliquent, également, aux concessions consenties antérieurement à la promulgation de la présente loi ».

A cet effet, les concessionnaires souhaitant bénéficier de cette procédure peuvent procéder au dépôt de leurs demandes au niveau du guichet unique décentralisé de l’AAPI territorialement compétent. Les demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives demandées (formulaire prototype de demande téléchargeable sur le site officiel de l’AAPI, certificat de conformité, cahier des charges relatif à l’octroi de la concession, procès-verbal de constatation de son entrée en exploitation, la main levée sur l’hypothèque sur le droit réel en résultant.

Par ailleurs, les terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial dont les conditions et les modalités de concession sont définies par la législation.