Le projet de loi définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique appartenant au domaine de l’État, destiné à la réalisation de projets d’investissement, qui va remplacer l’ordonnance N°08-04 du 1er Septembre 2008 « fixant les conditions et les modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’État destinés à la réalisation de projets d’investissements, modifiée et complétée », est au niveau de l’Assemblée populaire nationale (APN). Il doit être examiné, en plénière, le 2 juillet prochain.

Selon le texte, dont nous détenons une copie, et comme indiqué dans son exposé des motifs, c’est l’Agence algérienne de la promotion de l’investissement (AAPI) qui a la charge d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné à l’investissement. Celle-ci « se concerte avec les walis sur les investissements susceptibles de bénéficier du foncier économique en prenant en considération les spécificités des activités développées ou qui sont à développer sur le plan national ou local dans le cadre des objectifs tracés », mentionne-t-on.

« Le foncier économique sera aménagé par des agences étatiques spécialisées dans le foncier industriel, touristique et urbain », ajoute-t-on dans le texte.

D’une manière générale, l’AAPI dispose, via son guichet unique, et pour le compte de l’État, « de tout le foncier du domaine privé de l’Etat susceptible d’accueillir les projets d’investissement ». De plus, « bénéficier d’un foncier économique passe par l’inscription préalable de la demande de l’investisseur dans une plateforme de l’investisseur gérée par l’Agence algérienne de la promotion de l’investissement, seule voie pour le dépôt des demandes ».

Pour ce qui est du délai de la concession d’un foncier économique, ce projet de loi prévoit une durée de 33 ans « renouvelable », hormis les terrains qui accueillent des projets commerciaux qui sont soumis à une autre législation, alors que dans l’ordonnance 08-04, il est question d’une durée de concession de 33 ans renouvelable deux fois, soit 99 ans au maximum. Le bénéficiaire de la concession s’acquittera, bien entendu, d’une redevance locative annuelle.

Conversion de la concession en cession

Par ailleurs, « les services des domaines territorialement compétents établissent pour les investisseurs, des actes de concessions, accompagnés d’un cahier de charge type comportant des aspects administratifs et spécifiques qui prennent en compte les orientations stratégiques en matière de développement économique et social ».

L’Agence a le droit, dans le même ordre, de « résilier unilatéralement l’acte de concession dans le cas où l’investisseur n’a pas respecté les clauses du cahier de charge ».

L’autre nouveauté dans ce projet de loi réside dans le fait que la concession peut être convertie en cession. Son article 17 stipule que « la concession peut être convertie l’Agence algérienne de la promotion de l’investissement en cession sur demande du bénéficiaire de la concession, après la réalisation effective du projet en conformité avec les clauses du cahier de charge ». Il est également mentionné que cette disposition « est applicable aux concessions octroyées avant l’entrée en vigueur de cette loi ».

En dernier lieu, en proposant ce projet de loi, l’exécutif a voulu, comme indiqué dans l’exposé des motifs, lever les différentes « contraintes », relevées dans le dispositif en vigueur, s’articulant autour de l’ordonnance n° 08-04 « telles que le retard dans l’examen des dossiers, la lenteur dans l’allocation du foncier économique, le manque de coordination entre les secteurs intervenants, le manque d’accompagnement des investisseurs… ».

« Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics ont décidé la refonte du dispositif juridique actuel à travers l’instauration d’une autre approche qui repose sur de nouveaux mécanismes visant la libération totale de l’acte d’investir du circuit administratif, la facilitation et l’encouragement des porteurs de projets, qui doivent dorénavant se consacrer pleinement à la concrétisation de leurs investissements sans contraintes », indique-t-on encore. Une nouvelle approche qui « vise également à instaurer plus de transparence et de diligence dans le traitement des demandes d’accès au foncier économique en assurant un suivi et un accompagnement des investisseurs qui bénéficieront d’un cadre plus incitatif ».