Un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale a été créé.
Le décret présidentiel y afférant (décret n° 24-231 du 8 juillet 2024 portant création d’un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale) a été publié au dernier journal officiel (N°48).
L’article 6 de ce décret précise que « les activités du service central opérationnel sont exécutées dans la limite des prérogatives de la gendarmerie nationale fixées par la réglementation en vigueur, et ce, en conformité avec les dispositions du code de procédure pénale ».
Par ailleurs, « les missions et l’organisation du service central opérationnel ainsi que les attributions de ses composantes, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale » (article 7).
Il a été rappelé, dans l’article 3, que « la compétence du service central opérationnel s’étend à tout le territoire national » et que « le service central opérationnel est dirigé par un officier général ou un officier supérieur, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale » (article 5).
En dernier lieu, il a été mentionné, dans l’article 8, que « le service central opérationnel peut créer, en tant que de besoin, des démembrements au niveau régional par arrêté du ministre de la défense nationale ».
