Dans un arrêt, rendu public le 22 septembre, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, indique que « l’Etat Tunisien est coupable de violation du droit du peuple à l’autodétermination au sens de l’article 20(1) de la charte et de l’article 1(1) du pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, ainsi que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 21 (3) de la déclaration universelle des droits de l’homme ».

« Le 21 octobre 2021 une requête a été déposée par Ibrahim Ben Mohamed Ben Ibrahim Belghuit, un citoyen et avocat de la République dirigé contre la République Tunisienne dans laquelle l’avocat allègue la violation de ses droits garantis aux articles 1, 7, 13 (1), et 20 (1) de la charte des droits de l’homme suite à la promulgation du Décrets présidentiel n° 137, 109, 80, 69, 117 et 138 année 2021 », souligne l’arrêt.

Par ailleurs, la Cour a également statué que l’Etat Tunisien a violé l’article 1 de la Charte.

« Concernant les réparations, la Cour a ordonné à l’Etat défendeur l’annulation de l’ordonnance présidentielle n° 117 promulgué le 22 septembre 2021 et les décrets présidentiels n° 69, 80, 109 promulgué les 26 et 29 juillet et 24 Aout 2021, ainsi que le retour à la démocratie constitutionnel dans un délais ne dépassant pas deux ans la date de la notification de ce jugement« , souligne le document.

« La Cour a également ordonné que des mesures nécessaires soient prises dans un délai raisonnable ne dépassant pas les deux ans pour la mise en place de la Cour constitutionnelle et la levée barrières juridiques qui pourraient l’en entraver « , note l’arrêt.

En outre, « il est ordonné l’élaboration d’un rapport à la Cour dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent jugement concernant les mesures prises pour son exécution, par la suite il est ordonné d’élaborer un rapport chaque six mois jusqu’à ce que la Cour considère que l’arrêt est définitivement exécuté », ajoute la même source..