Un rapport complémentaire élaboré par la commission des finances et du budget concernant le projet de loi, indique un communiqué de la chambre basse rendu public à l’issue du vote, dans lequel il est fait état « du débat autour du contenu des 62 amendements proposés au projet de loi qui a débouché à la modification de certaines dispositions de ce projet. Il s’agit en effet des articles 16, 4 2, 50, 78 67, 83, 88 et 109« .

Selon le même rapport, il a été ajouté dans les visas de la loi 07-11 qui concerne le système comptable financier amendé et complété, en sus, « du rejet par la commission des amendements, dont certaines portaient sur les dispositions du projet de loi, tandis que d’autres comprenaient l’introduction de nouvelles de dispositions. La commission a justifié ses positions concernant chacune des propositions« .

Le projet de loi s’inscrivait dans le cadre « du plan global de réforme de la finance publique, consacré par la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, et visant à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des deniers publics et la présentation des comptes ».

De surcroît, le nouveau texte introduit le principe de conclusion des marchés publics par voie électronique, et prévoit une dématérialisation des procédures et la numérisation en matière de marchés publics est à même de « conférer davantage de transparence dans un secteur sensible, mettre un terme au favoritisme et à la corruption, accélérer la cadence des procédures et de l’audit dans les opérations, tout en économisant le temps, l’effort et l’argent ».