Bannière web 1000x250
PUBLICITÉ
Bannière web 300x250
PUBLICITÉ

Les députés souhaitent contrôler davantage les crédits budgétaires

La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a formulé quelques propositions d’amendements, concernant le projet de loi relatif aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, qui vont dans le sens de la consolidation du contrôle parlementaire sur les finances publiques, notamment l’exécution des crédits budgétaires.
© DR | Plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN)

Les députes espèrent avoir plus de marge de manœuvre en matière de contrôle des finances publiques et de l’exécution des crédits budgétaires. La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a proposé quelques amendements de fonds pour ce qui est du projet de loi relatif aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, actuellement en examen à l’assemblée.

Il est question, lit-on dans le rapport préliminaire de la Commission, dont nous détenons une copie, de « faire la différence entre le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire », et ce, « afin de permettre au pouvoir législatif d’exercer son contrôle sur le budget et la comptabilité publique comme le stipule les dispositions de la constitution ».

Il est fait référence, dans ce rapport, à l’article 156 de la loi fondamentale du pays qui stipule que « le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du Parlement, de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle a votés pour chaque exercice budgétaire » et que « l’exercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres, d’une loi portant règlement budgétaire pour l’exercice considéré ».

A cet effet, la Commission a proposé l’ajout de quatre articles. A titre d’exemple, l’article 105 bis (nouveau) stipule que « le parlement contrôle l’exécution des crédits budgétaires qu’il a adopté à travers les lois de finance », alors que l’article 105 bis 1 énonce que « les membres du parlement contrôlent l’exécution du budget de l’Etat annuellement en adoptant la loi sur le règlement budgétaire ». Par ailleurs, il est mentionné dans l’article 105 bis 2 que « les membres du parlement peuvent adresser une question écrite ou orale à un ministre pour ce qui est de l’utilisation des ressources financières de l’Etat ».

Bien entendu, il faudrait bien que ces amendements soient maintenus, par la suite, dans la mouture finale qui sera proposée pour adoption.

 

 

AD-300-X-250