La Cour constitutionnelle a décidé de lever l’immunité parlementaire d’un autre député de l’Assemblée populaire nationale (APN) pour des affaires d’ « émission de chèque sans provision » et de « bénéfice d’avantages injustifiés », selon la décision publiée au dernier journal officiel (N° 60).
Il s’agit du député du groupe des indépendants Hichem Chekhab, de la circonscription électorale de Khenchela, même si la Cour s’est contentée de mentionner les initiales du député (Ch. H.).
La Cour précise que le premier dossier « concerne le délit d’émission de chèque sans provision, conformément à l’article 374 du code pénal, suite aux onze (11) requêtes de citation directe à comparaître déposées par maître (B.N.E) avocat au barreau de Tlemcen devant le procureur de la République près le tribunal de Khenchela contre le nommé (CH.H) gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) signataire du chèque émis pour avoir commis le délit d’émission de chèque sans provision au préjudice de la société à responsabilité limitée (SARL) dénommée NIQABAL, représentée par son gérant, dont le siège est implanté dans la zone industrielle n° 34 Ifraz, n° 5 commune de Tlemcen ».
Le deuxième dossier concerne lui « la plainte avec constitution de partie civile déposée par le nommé (F.M), en date du 23 février 2020, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de Khenchela portant sur des dépassements et des irrégularités dans la gestion des fonds des œuvres sociales de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya de Khenchela ».
La Cour a également indiqué que dans sa correspondance adressée au président de l’APN concernant ce cas, « le ministre de la justice, garde des sceaux, a indiqué que l’intéressé a été condamné définitivement en vertu de trois jugements rendus par le tribunal de Hussein Dey, le 30 novembre 2023, et qu’il a été reconnu coupable du délit d’émission de chèque sans provision et condamné à six (6) mois de prison avec sursis et à une amende de 200 000 DA ».
Il est à signaler que celui-ci est le huitième parlementaire qui voit son immunité levée par la Cour constitutionnelle pour diverses raisons, depuis le début de l’année.
Le 1er février dernier, il a été mentionné dans une décision publiée au JO que la Cour constitutionnelle (CC) a décidé de lever l’immunité parlementaire du membre du Conseil de la Nation Abdelkader Djadia, du Parti du Front de libération nationale (FLN) pour des faits relatifs aux chefs d’accusation d’« outrage à un corps constitué », « discours de la haine » et « propos outrageants à l’égard du Président du Conseil de la Nation ».
Près de deux mois plus tard, la Cour a levé l’immunité parlementaire d’un membre du Conseil de la Nation et de six députés pour diverses raisons notamment pour des affaires liées à la corruption, faux et usage de faux ou même à des infractions au code électoral, entre autres. Pour ce dernier cas, il s’agit d’une sénatrice de Skikda (F. B. G.) qui a été accusée d’acheter des voix à l’occasion du renouvellement partiel du Conseil de la nation de février 2022, à l’occasion duquel elle s’est fait élire à la chambre haute du parlement.