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Loi relative à l’investissement: les textes d’application publiés au JO

Les textes d'application de la nouvelle loi relative à l'investissement, adoptée récemment par les deux chambres du Parlement, ont été publiés au Journal officiel (N 60).

Il s’agit de huit (08) textes d’application des dispositions de la loi n 18-22 relative à l’investissement publiés au Journal officiel (n 60), daté du 18 septembre 2022.

Ces textes concernent un décret présidentiel fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement et un décret exécutif fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement.

Un décret exécutif fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement et un autre décret exécutif portant sur les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements, ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement, sont également publiés.

Il est question également d’un décret exécutif fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages, ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert, et d’un décret exécutif fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement.

La liste comprend aussi un décret exécutif fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation, ainsi qu’un autre décret exécutif relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.

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