La décision n° 01/D.C.C/CCC/23 du 2 mai 2023 de la Cour constitutionnelle relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution, a été publiée au Journal officiel.

La Cour constitutionnelle a apporté un « correctif » important au texte, plus précisément à son article 76 bis relatif à l’ « audition des membres du gouvernement » par les parlementaires.

L’article en question mentionne, dans sa version adoptée par les deux chambres du Parlement, que « conformément aux dispositions de l’article 157 de la Constitution, les commissions permanentes des deux chambres du Parlement peuvent auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d’intérêt général ».

L’ajout du terme « permanentes » a été donc jugé non-conforme à la constitution par la Cour constitutionnelle qui s’appuie sur l’article 157 de la Loi fondamentale du pays qui stipule que « les commissions du Parlement peuvent auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d’intérêt général ». Ceci, d’autant plus que ce même article 76 bis est en contradiction avec l’article 84 de la même loi organique qui définit les attributions d’une commission d’enquête dont justement l’audition des membres du Gouvernement.

Selon la Cour constitutionnelle, l’article 157 de la Constitution permet « aux commissions parlementaires d’auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d’intérêt général sans pour autant préciser la nature de ces commissions, qu’elles soient permanentes ou temporaires ».

De ce fait, a estimé la Cour, « en rajoutant le terme — permanentes — à l’expression –commissions parlementaires –, le législateur aurait outrepassé la volonté du constituant dans l’article 157 de la Constitution, dès lors, le rajout de ce terme est non conforme à la Constitution ».

En définitif, jugeant l’article 76 bis de la loi organique, « partiellement conforme à la Constitution », l’institution que préside Omar Belhadj a décidé d’enlever le terme « permanente » du texte en le rédigeant ainsi : « Conformément aux dispositions de l’article 157 de la Constitution, les commissions parlementaires peuvent auditionner les membres du

Gouvernement sur toute question d’intérêt général ».

Il est à rappeler, en dernier lieu, que cette la loi organique modifiant et complétant la loi n° 16-12 a été adopté par l’APN et le Conseil de la Nation respectivement aux mois de mars et d’avril dernier.