LPP : les promoteurs autorisés à procéder à la « vente libre » des logements n’ayant pas trouvé d’acquéreurs

Les promoteurs immobiliers concernés par le programme de logement promotionnel public (LPP), sont autorisés, « en cas de mévente avérée d'un certain nombre de logements promotionnels publics », à commercialiser ces logements « en vente libre sans tenir compte des conditions d'éligibilité ».
© DR | Logement promotionnel public (LPP)

Les promoteurs immobiliers concernés par le programme de logement promotionnel public (LPP), sont autorisés à procéder à la « vente libre » des logements n’ayant pas trouvé d’acquéreurs « sans tenir compte des conditions d’éligibilité ».
C’est ce qu’indique le décret exécutif n° 24-373 du 12 novembre 2024 complétant le décret exécutif n° 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public et publié au dernier numéro du journal officiel.
Ainsi un chapitre 3 bis intitulé « les modalités de commercialisation des logements promotionnels publics en vente libre » est ajouté au décret d’origine.
A cet effet, l’article 13 bis stipule que « dans le cadre du programme de logement promotionnel public réalisé, le promoteur immobilier concerné est exceptionnellement autorisé, en cas de mévente avérée d’un certain nombre de logements promotionnels publics dans le cadre réglementaire dans lequel ils ont été réalisés, à commercialiser ces logements en vente libre sans tenir compte des conditions d’éligibilité ».

Restituer la valeur de l’abattement fiscal

Par ailleurs, l’article 13 bis 1 mentionne que « le promoteur immobilier concerné est tenu de restituer, au profit du Trésor public, la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, pour la réalisation des logements promotionnels publics qui sont destinés à la vente conformément aux dispositions de l’article 13 bis ».
Il est à rappeler que dans le décret exécutif n° 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public, le législateur avait fixé nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de ce type de logement.
Ainsi, « l’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou un lot de terrain à bâtir » et « n’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement ».
Celui-ci doit aussi avoir « un niveau de revenus supérieur à six (6) fois et inférieur ou égal à douze (12) fois le salaire national minimum garanti ».

 

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