Le premier des trois textes relatifs au secteur des médias, la « loi organique n° 23-14 du 27 août 2023 relative à l’information », vient d’être publié au Journal officiel. Les deux autres textes, les projets de lois relatifs à l’activité audiovisuelle et la presse écrite et électronique, devront être examinés par les parlementaires à partir du mois de septembre.

A rappeler qu’il aura fallu près de trois mois pour qu’un « différent » entre l’Assemblée populaire nationale (APN) et le Conseil de la Nation soit réglé. Il s’agit de l’article 22 qui concerne les accréditations des journalistes exerçant en Algérie pour des médias étrangers.

Dans sa version initiale, c’est-à-dire celle déposée par l’exécutif au parlement, il été formulé comme suit : « le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

Certains députés de l’APN ont proposé son amendement, et ce, afin de fixer un délai (30 jours au maximum) entre la date du dépôt de la demande et la réponse de la tutelle. L’article devient : « le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation délivrée dans un délai de trente jours au maximum à compter de la date de dépôt de sa demande. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ». Le Conseil de la nation a rejeté cet amendement. Finalement, l’article a été adopté dans sa version initiale, c’est-à-dire sans mentionner le délai.

A noter, par exemple, que selon les termes de ce nouveau texte, « la création de la presse écrite et de la presse électronique est soumise au dépôt d’une déclaration, auprès du ministre chargé de la communication » (article 6). Par contre, « la création de tout service de communication audiovisuelle et la diffusion d’émissions radiophoniques ou télévisuelles par câble, par voie terrestre ou par satellite, sont soumises à une autorisation, préalable, délivrée par le ministre chargé de la communication » (article 8). Comme est « également, soumise à l’autorisation préalable, délivrée par le ministre chargé de la communication, la création de tout service de communication audiovisuelle en ligne ». En d’autres termes, si un site d’information en ligne est créé sur simple « déclaration », le lancement de tout contenu audiovisuel devra passer par une « autorisation ».

L’autre « nouveauté » de ce texte concerne le Conseil de l’éthique et de la déontologie composé de douze membres, dont six sont désignés par le Président de la République et six élus, « parmi les journalistes et les éditeurs adhérant aux organisations professionnelles nationales agréées ». Dans le texte en vigueur jusque-là, même si le Conseil n’a jamais été mis sur pieds, ses douze membres sont élus parmi les journalistes et éditeurs.

Dans le même journal officiel, la Cour constitutionnel a apporté une précision relative à l’utilisation du terme « infraction » dans la loi au lieu de « délit » comme mentionné dans la constitution. La Cour a tenu, dans ce sens, à rappeler la teneur de l’article 54 de la loi fondamentale du pays : « « Le délit de presse ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté́ ». Dans le titre VII de cette loi sur l’information, relatif aux « délits commis dans le cadre de l’exercice de l’activité d’information », aucune sanction par l’emprisonnement n’a été mentionnée. Il est question d’amendes, pouvant aller de 100 000 à 2 000 000 de dinars. Ce qui n’a pas changé par rapport à la précédente loi qui n’avait pas aussi prévu d’emprisonnement dans les cas de délit de presse. Chose qui n’a pas empêché pourtant des journalistes de se retrouver en prison pour des faits en lien avec leurs profession. 

A noter, en dernier lieu, que dans les deux projets de lois qui vont être examinés prochainement, celles relatives à l’activité audiovisuelle et la presse écrite et électronique, tous les membres des deux autorités de régulation (presse écrite/électronique et audiovisuel), au nombre de neuf, sont désignés par le président, alors que dans la précédente loi, sept sur quatorze sont élus parmi les journalistes.

En dernier lieu, il est utile de signaler que si ces trois textes (code de l’information, loi sur l’audiovisuelle et loi sur la presse écrite et électronique) ont atterri au parlement a mois de février dernier, la loi sur la publicité n’a même pas était programmée jusque-là.