Le projet de loi relatif aux partis politiques a été déposé au niveau des deux chambres du parlement lundi 14 janvier 2025. Dès le lendemain, le Président du Conseil de la Nation et celui de l’Assemblée populaire nationale ont procédé à l’installation des groupes de travail chargés d’étudier ce texte.

La mouture a été également transmise à des formations politiques. D’ailleurs, certains chefs de partis ont déjà réagi.

C’est le cas notamment de Sofiane Djilali, président de Jil Jadid qui a estimé que « pendant que les Algériens se mobilisent pour défendre leur pays contre les attaques extérieures, le pouvoir rend public un avant-projet de loi qui abolira indirectement le multipartisme ». « S’il est adopté, la parenthèse démocratique se refermera », a-t-il lancé à ce propos sur les réseaux sociaux.

« Nécessité de se conformer à la constitution de 2020 »

Dans l’exposé des motifs, l’exécutif a mis l’accent sur la nécessité de se conformer à la constitution de 2020, notamment ses articles 57 et 58, relatifs aux partis politiques et aux droits que la loi fondamentale du pays leur consacre.

Il a donc été rappelé que cet article 58 stipule que les partis politiques agréés bénéficient notamment, sans discrimination, d’un certain nombre de droits qui sont « la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique », « un temps d’antenne dans les médias publics proportionnel à leur représentativité au niveau national », « un financement public, le cas échéant, en rapport avec leur représentation, tel que fixé par la loi » et « l’exercice du pouvoir aux plans local et national à travers l’alternance démocratique et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution ».

Des dispositions qui exigent, indique l’exécutif dans son exposé des motifs, de réviser la loi organique N°12-04 du 12 Janvier 2012 relative aux partis politiques.

Renforcer la lutte contre le nomadisme politique

A cet effet, pour ce qui est des nouveautés, l’exécutif a mis en avant en premier lieu la lutte contre ce qui est communément appelé le nomadisme politique. La disposition n’est pas nouvelle bien entendu.

Article 117 de l’amendement constitutionnel de 2016 stipulé qu’« est déchu de plein droit de son mandat électif l’élu de l’Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu ».

L’article 21 du présent projet de loi sur les partis politiques indique qu’« est rayé définitivement des listes du partis politiques, le membre élu à l’Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu ».

Une disposition qui vient donc en ajout à celle en vigueur depuis 2016.

Deux mandats seulement pour les organes, exécutif et délibérant

La mesure qui a été critiqué par certaines formations politiques est celle relative à la limitation des mandats des organes, exécutif et délibérant.

Ainsi, l’article 37 de ce projet de loi stipule que les deux organes, exécutif et de délibération, « sont élus pour un mandat de cinq ans au maximum renouvelable, d’une manière consécutive, une seule fois ».

Ce qui peut être considéré, du moins par certaines formations politiques comme une sorte d’immixtion dans leurs affaires. Tout comme quelques autres dispositions nouvellement créées dans ce projet de loi.

Le parti ne peut héberger une autre organisation pour une réunion

Il y a lieu de citer, à cet effet, l’article 48 qui stipule qu’« il est interdit au parti d’utiliser son siège pour un motif autre que celui déclaré ou pour lequel il a été créé », comme « il est interdit au parti politique d’héberger une quelconque organisation ou personne, qui n’a pas de lien avec le parti, pour se réunir en son siège ».

Pour ce qui est des relations avec les partis politiques étrangers, si la disposition existait dans la loi en vigueur, qui précise que « le parti politique peut entretenir des relations avec les partis politiques étrangers », l’exécutif a ajouté dans son projet de loi, dans son article 54, la nécessité pour le parti d’avoir au préalable l’autorisation du ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, la « création d’alliance », entre formations politiques pour des objectifs ponctuels, a été également évoqué dans ce projet de loi.

Outre la déclaration de la création de cette « alliance », qui devra être déposée auprès du ministère de l’Intérieur dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signature de l’accord en question (article 57), le projet de loi mentionne, dans l’article 58, que le ministre de l’Intérieur peut saisir la justice pour annuler l’alliance dans le cas d’ « une atteinte à la constitution et de la règlementation en vigueur » mais aussi dans le cas où les partis signataires concernés « enfreignent les dispositions de l’accord de l’alliance ».

Dissolution en cas de non-participation à deux élections

L’autre changement important et qui risque de ne pas être apprécié par les partis politiques de l’opposition surtout est relatif aux modalités de dissolution.

L’article 87 du projet de loi mentionne que le ministre de l’Intérieur peut réclamer auprès de la justice la dissolution d’un parti politique, entre autres, s’« il n’a pas présenté de candidats à deux élections législatives et locales consécutives au moins ».

Dans la loi en vigueur, il est questions de « quatre élections législatives et locales consécutives au moins ».

Bien entendu, cette mouture pourrait éventuellement subir des changements. Même le FLN y a exprimé des réserves par rapport à certaines de ses dispositions.