« En l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), la Cour, ayant dûment examiné la lettre de l’Afrique du Sud en date du 12 février 2024 et les observations d’Israël sur celle-ci, reçues le 15 février 2024, a pris la décision suivante, communiquée ce jour aux Parties par une lettre du greffier », écrit la CIJ.

« Les événements intervenus tout récemment dans la bande de Gaza, et en particulier à Rafah, “entraîneraient une aggravation exponentielle de ce qui est d’ores et déjà un cauchemar humanitaire aux conséquences régionales insondables”, ainsi que l’a indiqué le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le 07 février 2024 », note la cour.

Cette situation alarmante « exige la mise en œuvre immédiate et effective des mesures conservatoires indiqués par la Cour dans son ordonnance du 26 janvier 2024, qui sont applicables à l’ensemble de la bande de Gaza, y compris Rafah, et ne nécessitent pas l’indication de mesures additionnelles ».

La Cour souligne que l’État d’Israël « demeure pleinement tenu de s’acquitter des obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide et d’exécuter ladite ordonnance, notamment en assurant la sûreté et la sécurité des Palestiniens dans la bande de Gaza».

Pour rappel, le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre l’État d’Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Ghaza.

Suite à quoi, des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires soumise par l’Afrique du Sud se sont tenues les jeudi 11 et vendredi 12 janvier. Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud.