Projet d’amendement du code pénal : le MSP réclame la levée de l’« ambiguïté » autour de l’expression « intérêt national »

Le député du Mouvement de la société pour la paix (MSP), Abdelouahab Yagoubi, a réclamé dans une proposition d'amendement, la suppression de l’article 96 du projet de loi modifiant le Code pénal, qui évoque l'« atteinte à l'intérêt national ». Il réclame, pour l'occasion, la levée de l’« ambiguïté » entourant cette expression.
© DR | Groupe parlementaire du MSP

Le député représentant la communauté nationale à l’étranger du Mouvement de la société pour la paix (MSP), Abdelouahab Yagoubi, a indiqué, dans un communiqué, qu’il avait soumis, avec d’autres membres de l’APN, « six propositions d’amendement sur les articles du projet de loi modifiant le Code pénal, en particulier l’article 96 ». Ce dernier, d’après lui, « constitue une menace réelle et sérieuse pour la liberté d’expression sous le prétexte d’–atteinte à l’intérêt national–».

Cet article 96 de ce projet de loi, actuellement en examen à l’Assemblée populaire nationale (APN), stipule que « sous réserve des dispositions de l’article 87 bis 5 du présent code, quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, de la vente ou de l’exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins, papillons, vidéos ou enregistrements audio de nature à nuire à l’intérêt national, est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA ».

« Lorsque les tracts, bulletins, papillons, vidéos ou enregistrements audio sont d’origine ou d’inspiration étrangère, la peine est portée au double », ajoute le même article.

A cet effet, le député estime que « le texte pénal doit être précis, exempt d’ambiguïté et non sujet à interprétation ». Ainsi, l’expression « intérêt national » doit être « bien définie pour éviter toute atteinte aux libertés individuelles et collectives fondamentales », a-t-il ajouté.

Une expression, de par son « ambiguïté », qui « est souvent utilisée dans les rivalités politiques entre le pouvoir et l’opposition », notamment « dans les régimes non démocratiques », explique-t-il.

Selon Abdelouahab Yagoubi, « il faut préciser clairement et précisément cet –intérêt national– dans le texte de l’article », qui « doit être un intérêt réel et pas imaginaire, dans lequel le bénéfice est imaginé mais inclut un préjudice caché ».

En somme, « afin de préserver les droits et garantir les libertés individuelles et collectives, cet article doit être abrogé, car son adaptation peut conduire à de graves violations des droits fondamentaux des citoyens », a estimé le député qui précise que « la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés (de l’APN, NDLR) a rejeté cette proposition mardi vers minuit », appelant « la majorité des députés » à adopter cet amendement en plénière.

 

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