Les autorités semblent y aller graduellement vers une révision de l’impôt forfaitaire unique (IFU) qui concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 8 millions de dinars.
A cet effet, après avoir exclu de l’IFU, l’année passée, certaines activités, comme celles des notaires et avocats, le gouvernement a proposé dans le projet de la loi de finance pour l’année 2025 de faire de même avec d’autres.
Il s’agit, selon l’article 22 de ce texte dont nous détenons une copie, des activités de la vente en détail des boissons alcoolisées, des entreprises de collecte, traitement et distribution des feuilles de tabac, des traiteurs, des salles des fêtes, des commerces de détail sur de grandes surfaces, de la location de véhicules, de la location de machines et d’équipements, des agence de tourisme et de voyages, des agences de publicité et de communication, de la formation et de l’enseignement diversifiés et des agents généraux et des mandataires d’assurance.
Des activités qui vont passer donc au régime « réel ».
Dans le même sens, l’article 29 de ce même projet de loi stipule que désormais le montant annuel minimum de l’IFU est de 30 000 dinars, au lieu de 10 000 dinars appliqué jusque-là.
Dans l’exposé des motifs, il est rappelé que « le salarié qui perçoit un revenu mensuel estimé à 45.000 DZD verse une somme représentant l’impôt sur le revenu global (IRG) estimé à 4.450 DZD (soit 53.400 DZD par an) ».
Débusquer les sous-déclarations
C’est dans ce sens que le législateur a proposé dans l’article 87 de revoir la procédure relative au recouvrement de cet impôt (IFU) en donnant plus de marge de manœuvre pour les agents de l’administration fiscale pour ce qui est de l’établissement du chiffre d’affaires des contribuables concernés.
Le gouvernement a rappelé que « selon les dernières statistiques (31/12/2023), le nombre de contribuables soumis à cet impôt est de 1 889 595, ce qui représente 82% de la population fiscale totale ».
Or, « en termes de rentabilité, l’impôt forfaitaire unique est bien inférieur aux autres impôts qui composent notre système, tel que l’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés ».
« Les recettes générées par l’impôt forfaitaire unique représentent 1% du total des recettes de la fiscalité ordinaire qui est de 32.206.366.320 DZD », indique-t-on dans ce document.
Une situation expliquée, dans cet exposé des motifs, par le fait qu’il y a une « sous déclaration » qui permet aux contribuables de se maintenir sous le seuil de 8 millions de dinars de chiffre d’affaires annuel afin de de rester soumis à l’IFU.
« Pour remédier à cette situation, il est proposé d’établir une procédure contractuelle, par laquelle le montant du chiffre d’affaires soumis à l’impôt forfaitaire est déterminé par l’administration fiscale dans le cadre d’un dialogue contradictoire, prenant en compte les éléments permettant d’évaluer le niveau d’activité exercée par les contribuables concernés », précise ce projet de loi.
Ainsi, « grâce à cette nouvelle procédure proposée, les contribuables concernés recevront, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification (avis d’évaluation) précisant pour chaque année le chiffre d’affaires proposé par l’administration fiscale qui peut varier d’une année à l’autre », ajoute-t-on encore.
De nouvelles mesures, indique en dernier lieu l’exécutif, qui doivent être mises en œuvre à partir du 1erjanvier 2026.
