Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, aujourd’hui, à la majorité le projet de loi relatif à l’information. Un seul changement a été apporté à la copie qui a parvenue au Sénat. Il s’agit de l’article 22 qui a été amendé par l’Assemblée populaire nationale (APN).
Dans la mouture initiale, celle déposée par le ministère de la Communication au niveau du parlement, cet article stipulait que « le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation » et que « les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
A l’APN, l’article en question a été amendé. IL a été reformulé comme suit : « le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation délivrée dans un délai de trente jours au maximum à compter de la date de dépôt de sa demande. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
Deux députés avaient soumis des propositions d’amendement. Ali Rebidj, du Front de libération national (FLN), avait proposé un délai de trois mois, alors que Abdelwahab Yakoubi, du Mouvement de la société pour la paix (MSP), avait préconisé dix jours.
Finalement, la commission de la culture, de l’information et du tourisme, présidée par le député Ahmed Mouaz, a trouvé ce compromis de trente jours. Le texte avait été donc adopté par l’APN le 28 mars dernier avec cet article amendé. Ceci sachant qu’à côté de ça, la quasi-totalité des propositions d’amendements de fond ont été rejetées. Il y a eu même une polémique au sujet d’un amendement, celui relatif à l’article 4 (la nationalité exclusivement algérienne pour détenir un média) proposé par le MSP (pour ouvrir la voie aux binationaux), accepté dans un premier temps par la Commission, mais annulé, la veille de la séance d’adoption.
Le Conseil de la Nation a donc procédé à l’annulation de l’un des rares amendement du texte qui ne concerne pas des aspects de forme. Le Président de la chambre haute du parlement, Salah Goudjil a indiqué que du moment que cet article 22 précisait que ses « modalités d’application sont fixées par voie réglementaire », donc, « il n’y avait pas lieu de fixer un délai ». En définitif, le projet de loi relatif à l’information a été adopté sans aucun changement de fond par rapport à la mouture de l’exécutif.
Des changements par rapport au texte en vigueur
A noter que ce projet de loi a apporté beaucoup de changements par rapport au texte en vigueur. Il consacre par exemple le « régime déclaratif » pour ce qui est de la constitution des médias (presse écrite et électronique). Des « déclarations » qui doivent être déposées au niveau du ministère de la Communication (des députés ont proposé que ces déclarations soient déposées au niveau des autorités de régulation mais l’amendement n’a pas été retenu).
Il y a également la mise en place d’une Autorité de régulation de la presse écrite et électronique ou une nouvelle mission de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel chargée également, selon ce nouveau code, des contenus audiovisuels diffusés sur internet. Le projet de loi mentionne également que tous les membres des deux autorités de régulation sont désignés par le Président de la République, alors que dans le texte en vigueur la proportion est de 50%, les autres étant élus parmi les journalistes.
« Ce projet de loi contribuera, à travers ces nouvelles dispositions, à consolider la liberté de la presse écrite, audiovisuelle et électronique et à favoriser l’émergence d’une presse solidement ancrée dans les réalités nationales, consciente des enjeux et respectueuse de l’éthique et de la déontologie », avait mentionné le ministère de la Communication dans son exposé des motifs.
