Quelques députés ont formulé des propositions d’amendements de fonds d’articles du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève. Contenues dans le rapport complémentaire de la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN), dont nous détenons une copie, certains parmi ces amendements vont dans le sens des préoccupations des organisations syndicales.

Un texte, faut-il le rappeler, tout comme celui relatif à l’exercice syndical qui a été adopté par l’APN le 7 mars dernier, unanimement rejeté par ces dernières, y compris l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).

A cet effet, deux groupes de députés, Lakhdari El Aid, au nom de ceux du MSP, et Temamri Sid Ahmed pour le FLN, ont proposé la suppression de l’article 58 qui stipule qu’un syndicat « ne peut exclure ou sanctionner un de ses membres pour avoir refusé de prendre part ou de poursuivre une grève illégale, selon les dispositions de la présente loi ». Ces députés ont estimé que cet article est « une ingérence dans les affaires internes d’un syndicat ».

Il est question aussi de l’article 45 relatif aux cas où une grève est déclarée « illégale ». Une disposition qui est considérée par les organisations syndicales comme une « remise en cause du droit de grève consacré par la constitution ». Le même Temamri propose de supprimer le motif « politique », puisque, d’après lui, « cela peut-être différemment interprété ».

Il y a aussi le député Nouredine Hattab qui a proposé de supprimer un passage de l’article 47 qui stipule que l’ « employeur ou son représentant peut assister à une AG dédiée à la grève et prendre la parole ». Il a aussi formuler un amendement pour supprimer les sanctions privatives de liberté (trois à six mois de prison) pour les travailleurs refusant d’observer le service minimum ou la réquisition.

Il faut dire que les articles qui posent problème pour les organisations syndicales sont nombreux. D’où leur position de rejet pur et simple du texte.

En dernier lieu, il est fort probable que ces amendements proposés ne soient pas pris en compte par la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle, comme c’était le cas, le mois passé, avec le projet de loi relatif à l’exercice syndical. Les quelques amendements de fonds qui remettent en cause l’ « esprit » de la mouture proposée ont tous été rejetés.