L’arsenal législatif relatif à la lutte contre la drogue sera durci notamment avec la proposition d’introduction de la peine capitale. C’est ce qui ressort du projet de loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, dont le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté un exposé devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l’Assemblée populaire nationale (APN).

Ainsi, l’article 16 bis 2 du projet de loi stipule qu’ « est punie d’un emprisonnement de 20 à 30 ans celui qui incite ou utilise un mineur, une personne aux besoins spécifiques ou une personne en cure de désintoxication, dans le transport, possession et vente de drogue et/ou psychotropes ».

« La condamnation est la perpétuité si l’infraction est commise à l’intérieur ou aux abords des structures de santé, sociales ou à l’intérieur des établissements publics. La peine capitale est prononcée si l’infraction est commise à l’intérieur ou à côté d’une structure de l’éducation ou de la formation », ajoute le même article.

C’est le cas également, selon l’article 21 bis 2, « pour les crimes jugés graves dans les affaires de drogues notamment lorsque le crime commis entraîne la mort, cause de graves préjudices pour la santé publique ou s’il est commis avec circonstances aggravantes, à l’instar de ceux commis dans le cadre d’un groupe criminel organisé transfrontalier, ou dans l’objectif de porter atteinte à la sécurité nationale, de créer un climat d’insécurité ou de troubler l’ordre public, ou encore lorsqu’ils sont commis sur instigation ou au profit d’un Etat étranger, ou avec usage ou menace d’usage d’armes ».

Analyses attestant de la non-consommation de drogue pour les dossiers de concours de recrutement

Le ministère de la Justice a introduit aussi dans son projet de loi une disposition relative aux dossiers de candidature pour les concours de recrutement.

A cet effet, l’article 5 bis 9 stipule que « les dossiers de candidature pour les concours de recrutement dans les administrations, entreprises et instances publiques, établissements d’utilité publique, ceux ouverts au public, entreprises et structures du secteur privé doivent contenir des analyses médicales attestant de la non-consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes ».

L’article 5 bis 10 évoque, quant à lui, « la possibilité d’inclure dans les contrôles médicaux périodiques des élèves dans les établissements éducatifs et de formation, des tests de dépistage précoce de drogues et/ou de psychotropes, après l’obtention de l’aval des représentants légaux, ou, le cas échéant, du juge des mineurs ».

« Si les tests sont positifs, l’élève concerné sera soumis aux procédures thérapeutiques et ne pourra faire l’objet de poursuites judiciaires à cause des résultats de ces analyses qui ne seront utilisées qu’aux fins prévues par cette loi », ajoute le même article.

Autre nouvelle sanction introduite, la déchéance de la nationalité acquise pour ceux qui commettent les infractions cités dans cette loi, comme le stipule l’article 24 bis.

Le ministre de la justice a expliqué que « le projet de loi intervient en réponse à l’augmentation alarmante des crimes liés aux drogues et aux substances psychotropes, malgré la rigueur de la législation actuelle ».