Parmi les nouveautés, il y a particulièrement la criminalisation des vulgarités dans les lieux publics. En effet, la commission des affaires juridiques et des libertés de l’APN a validé l’introduction d’un article proposé dans ce sens par des députés. Cette disposition prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et d’une amende financière quiconque profère des propos vulgaires dans les lieux publics.

Le document finalisé par ladite commission tente de clarifier davantage la question des  « entités terroristes » et des  « personnes qualifiées de terroristes » devant figurer dans la liste nationale des recherchés.

La commission qui s’est penchée sur le document plusieurs semaines durant a introduit de nombreuses autres modifications sur certaines dispositions du texte, comme elle a proposé de nouveaux articles, réprimant lourdement plusieurs actes, dont le charlatanisme, l’espionnage, les agressions sexuelles sur mineurs, les bandes de quartier et les agressions contre les agents de services de sécurité dans l’exercice de leurs missions…

En effet, le rapport complémentaire de la commission introduit un important amendement de l’article 303 bis 42 concernant la lutte contre le charlatanisme. Cette disposition suggère une aggravation des peines contre les auteurs de cette pratique, selon, le « degré de nuisance ». Ainsi, ceux qui en font un moyen pour des gains matériels seront punis de 1 à trois ans de prison et une amende allant de 100 000 à 300 000 DA.

Dans le cas où la pratique porte atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes, la sanction sera encore plus lourde, soit entre 3 et 7 ans de prison et 300 000 à 700 000 DA d’amende. Cette disposition définit également la notion de charlatanisme. La commission propose aussi l’introduction de l’article 303 bis 43 qui condamne de 2 à 3 ans de prison et une forte amende ceux qui font de la publicité à cette pratique.

S’agissant de l’espionnage, la commission a proposé l’introduction de deux articles. Le premier est le 63 bis : « est considéré comme auteur de crime de traîtrise et condamné à la perpétuité tout algérien qui fait fuiter des informations et des documents secrets des services de sécurité, et/ou de la Défense nationale et/ou de l’économie nationale à travers les réseaux sociaux au service d’État étranger ou un de ses complices ».

Le second et le 63 bis 1 qui stipule que : « est puni d’une peine de prison allant de 20 à 30 ans celui qui fait fuiter des informations et des documents secrets des services de sécurité, et/ou de la Défense nationale et/ou de l’économie nationale à travers les réseaux sociaux dans le but d’attenter aux intérêts de l’État algérien et la stabilité de ses institutions ».

Concernant les agressions sexuelles sur mineurs, la commission propose d’aggraver les peines contre les auteurs qui risquent entre 7 et 20 ans de prison ferme. La commission propose aussi l’introduction d’un nouveau paragraphe dans cet article (175 bis) pour punir tous ceux qui aident ou tentent de faciliter la fuite ou la tentative de fuite des personnes du territoire national de manière illégale.

La nouvelle disposition proposée, « punit d’emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d’une amende de 200 000 à 500 000 DA celui qui, de manière directe ou indirecte, facilite ou tente de faciliter les actes cités dans cet article ».