Le projet de loi portant code de procédure pénale et celui modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal, ont atterri au parlement pour examen il y a plusieurs jours déjà.
Dans un communiqué rendu public le 1er juillet 2023, et signé par son président Brahim Tairi, l’Union nationale des ordres des avocats (UNOA) a rejeté les deux textes réclamant leur « retrait immédiat ».
L’UNOA s’est, à cet effet, dite « surprise » de voir les deux textes atterrir au parlement, alors qu’elle n’a pas été, fait-elle remarquer, « associée » à leur préparation, ce qu’elle considère comme une « exclusion préméditée et systématique ». L’Union affirme qu’elle n’a été « invité » qu’ « à la dernière minute » par la commission juridique de l’APN.
Dans ce sens, le Conseil de l’Union « proteste » contre cette « exclusion » d’un débat autour de deux textes « qui concernent le fonctionnement du secteur de la justice comme l’avaient promis les ministres qui se sont succédés à la tête de ce département », rappelle l’UNOA dans son communiqué.
Ainsi, le Conseil de l’Union réclame « le retrait immédiat » des deux textes, afin « d’associer la défense » et d’ « élargir le débat au niveau du ministère de la Justice ».
Réaffirmant son rejet des « actuelles moutures », le Conseil de l’Union des ordres des avocats annonce qu’il va « protester en usant des moyens légaux ».
L’UNOA indique en dernier lieu que cette question va être soumise à l’Assemblée générale de l’Union qui devra se tenir le 14 octobre 2023.
Il est à rappeler que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal contient plusieurs nouveautés à l’image de l’instauration d’une nouvelle peine de substitution, qui est le « placement sous contrôle électronique ».
« Le projet contient plusieurs autres dispositions relatives notamment à la révision des dispositions relatives à la récidive, aux circonstances atténuantes, à l’extension des cas de légitime défense prévus dans le code pénal aux actes commis pour mettre fin à I‘infraction, l’introduction de la peine d’amende dans plusieurs infractions et l’octroi au ministère public de la faculté de mettre en mouvement d’office I’ action publique dans les infractions d’insulte et de diffamation commises à l’encontre des corps constitués », a indiqué le ministère de la Justice dans son exposé des motifs joint au texte.
« Le projet prévoit également l’aggravation des peines relatives aux infractions d’outrages et de violences commises envers le corps des enseignants et l’élargissement de la protection de I’imam aux violences dont il peut faire l’objet pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses missions et la suppression de l’exigence que ces violences doivent intervenir à l’intérieur de la mosquée et l’introduction de nouvelles dispositions qui renforcent la protection des infrastructures de base », a ajouté la même source.
Le texte propose également « l’aggravation des peines prévues pour les infractions d’outrages et violences contre les membres des forces de sécurité et leur octroie une protection spéciale contre les différentes atteintes dont ils font l’objet quotidiennement pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».
Pour ce qui est du secteur économique, le texte évoque « le renforcement de la protection des gestionnaires et des investisseurs ». « Dans le contexte de la libéralisation de l’esprit d’entreprise, en particulier dans le secteur économique public et de la création des meilleures conditions pour stimuler l’économie nationale, le projet propose la révision des dispositions relatives à l’infraction prévue à l’article 119 bis du code pénal, en incluant des éléments objectifs et rationnels qui permettent au juge d’évaluer la responsabilité pénale du gestionnaire, sur la base d’éléments objectifs : la violation des lois et règlements et des normes de sécurité », indique le ministère.
« En outre, le projet prévoit l’incrimination de l’entrave de l’acte d’investir de mauvaise foi par des peines sévères, lesquelles peuvent atteindre douze (12) ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise dans le but de nuire à l’économie nationale si la fonction de l’auteur en a facilité la commission », ajoute-t-on encore.
