Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales est entrain d’être examiné par les deux chambres du Parlement.
Ce texte, adopté en Conseil des ministres le 13 janvier dernier, concerne, faut-il le rappeler, le congé de maternité. L’exécutif a décidé de le prolonger dans des cas où le nouveau-né présente une maladie grave, un handicap…
La prolongation est de 14 semaines à lesquelles peuvent s’ajouter 24 semaines si le problème persiste.
Dans son exposé des motifs, il est mentionné que « les nouvelles dispositions relatives à la prolongation de la période du bénéfice de l’indemnité journalière permettront aux femmes travailleuses de préserver les conditions d’ouverture du droit aux prestations prévues par la législation en vigueur en matière de sécurité́ sociale, et de prendre en charge également ces périodes comme périodes de travail dans le calcul de la retraite ».
L’exécutif estime que « la proposition prévue par ce projet de loi constitue un grand acquis pour la femme algérienne travailleuse, renforçant sa position dans la société, améliorant ses performances, augmentant son rendement dans le milieu professionnel, et assurant la stabilité de sa famille et l’équilibre entre sa responsabilité et son engagement envers la société ».
Modification des articles 28 et 29
Ainsi, un alinéa 2 a été ajouté à l’article 28 la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
Il stipule que « la femme travailleuse, se trouvant dans l’incapacité de reprendre son travail à I’expiration du congé de maternité prévu par la législation en vigueur, en raison de l’état de santé de son nouveau-né atteint d’un handicap mental ou congénital ou d’une maladie grave, peut bénéficier, à sa demande, du droit à une prolongation de la période de I’indemnité journalière au taux de cent pour cent (100%) de son salaire
journalier, après déduction directe des cotisations de la sécurité sociale et de l’impôt ».
« La liste des handicaps mentaux et congénitaux, et des maladies graves mentionnés à l’alinéa 2 ci-dessus et des éléments du dossier médical, ainsi que les modatités du bénéfice de l’indemnité iournalière, sont fixés par voie réglementaire », précise le même article dans ce projet de loi.
L’alinéa 2 de l’article 29 (nouveau) stipule que « dans les cas mentionnés à l’alinéa 2 de I’article 28 ci-dessus, la période du bénéfice de I’indemnité journalière est prolongée automatiquement de quatorze (14) semaines consécutives après expiration de la période légale de congé de maternité ».
« En outre, la période de bénéfice de I’indemnité journalière peut être prolongée pour une deuxième période et sans interruption, à compter de la date d’expiration de la première période de prolongation dans la limite de vingt-quatre (24) semaines supplémentaires au maximum, en cas de persistance ou d’aggravation des complications liées à l’handicap mental ou congénital ou à la maladie grave du nouveau-né, nécessitant un accompagnement constant de la mère », ajoute le même article dans son alinéa 3.
