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Représentativité syndicale: prorogation au 30 avril de la date butoir pour communiquer les éléments requis

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a accordé  aux organisations syndicales une prorogation exceptionnelle jusqu'au 30 avril, de la date butoir de déclaration concernant la communication des éléments d'appréciation de leur représentativité, a indiqué le ministère dans un communiqué. 
© DR | Siège du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

« Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale porte à la connaissance des organisations syndicales des travailleurs salariés et des employeurs, n’ayant pas communiqué les éléments d’appréciation de leur représentativité syndicale à l’autorité administrative compétente dans les délais impartis, que la date butoir de déclaration a été exceptionnellement prorogée au 30 avril 2023« , précise la communiqué.

A cet effet, le ministère met à la disposition des organisations syndicales concernées la plateforme numérique « tamthiliya », accessible via le lien https://tamthiliya.mtess.gov.dz.  

Le ministère rappelle aux organisations syndicales, qui ne fournissent pas les éléments d’appréciation de leur représentativité dans le délai imparti, qu’elles « peuvent être considérées non représentatives, et ce, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de loi n 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndicale« .

 

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