Le ministère de l’Education nationale a rendu public, dimanche 26 janvier 2025, un communiqué dans lequel il tente d’apporter des clarifications par rapport à certaines dispositions du statut particulier des fonctionnaires du secteur critiquées par certains syndicats.

De prime abord, le ministère s’est exprimé sur les fonctionnaires des services économiques.

Le ministère précise que le statut particulier (le décret exécutif n° 25-54) « n’inclut pas de nouvelles dispositions concernant les fonctionnaires des services économiques, dont ceux de l’intendance chargés de la gestion financière et matérielle qui restent soumis aux anciens textes, car le Gouvernement a décidé d’examiner leur dossier avec ceux des autres secteurs de la fonction publique et les syndicats représentatifs seront invités à présenter leurs propositions dans les meilleurs délais ».

Par ailleurs, « en ce qui concerne le droit de bénéficier de cinq années avant l’âge légal de la retraite, ce droit est prévu par l’article 12 du statut particulier », indique la même source, précisant que « les modalités d’application seront définies par un décret exécutif qui sera publié prochainement et entrera en vigueur cette année ».

Les « cours particuliers »…régis par l’article 43 du statut de la fonction publique

Concernant « l’interdiction pour le fonctionnaire du secteur de l’éducation d’exercer toute autre activité lucrative à titre privé » (article 59 alinéa 8), considéré comme une « faute professionnelle de quatrième degré », le ministère a signalé que « cet article est régi par les dispositions de l’article 43 de l’ordonnance 03/06 portant statut général de la Fonction publique, complétée, qui exclut de cette interdiction les activités de formation (enseignement), lorsqu’elles sont exercées en tant qu’activité secondaire dans des conditions définies par la réglementation ».

L’article 43 cité stipule que « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer une activité lucrative, à titre privé, de quelque nature que ce soit », toutefois, « les fonctionnaires sont autorisés à exercer des tâches de formation, d’enseignement ou de recherche à titre d’occupation accessoire, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire ».

Mise en œuvre dans « les plus brefs délais »

Par ailleurs, pour ce qui est de la date de la mise en œuvre du statut particulier (décret n°25-54) et du régime indemnitaire (décret n°25-55), le ministère de l’Education « a entamé la prise des mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires d’en bénéficier dans les plus brefs délais, que ce soit en termes d’intégration, de promotion ou de perception des augmentations », indique ce communiqué.

En dernier lieu, le ministère a précisé qu’une commission spéciale a été instituée pour « recevoir les propositions et observations sur le statut particulier et le régime indemnitaire » de la part des « organisations syndicales représentatives ».

A noter que dès la publication au journal officiel de ces deux textes plusieurs syndicats ont exprimé leurs « déceptions ». Certaines organisations syndicales, comme le Syndicat national des superviseurs et d’adjoints de l’éducation (SNSAE) qui a qualifié ce nouveau statut particulier de « texte ségrégationniste et humiliant » envers le corps des superviseurs, ont décidé de recourir à un mouvement de protestation.

De même pour le Conseil national autonome du personnel enseignant du secteur ternaire de l’éducation (Cnapeste) qui, après une réunion de son assemblée générale nationale, a décidé d’opter pour la protestation dont « la forme et le timing seront fixés en concertation avec les autres syndicats d’enseignants ».