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Terres de l’Etat: 20 ans de prison contre leur détournement de leur vocation

Le gouvernement vient d'élaborer un avant-projet de loi visant à préserver les terres relevant du domaine de l'Etat de toutes mauvaises exploitations ou détournement. Examiné, ce mercredi en Réunion du gouvernement, le texte prévoit de lourdes sanctions contre les auteurs de ces actes.
© DR | Palais du gouvernement à Alger

« Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi relative à la protection et à la préservation des terres de l’État, présenté par le Ministre de la justice, garde des Sceaux. Cet avant-projet de loi, initié sur instruction de Monsieur le Président de la République, prévoit un nouveau dispositif juridique devant permettre de lutter efficacement contre les constructions illicites, réalisées sur les terres de l’État, de renforcer la responsabilité de leurs gestionnaires et d’assurer une exploitation optimale des terres de l’État », indique un communiqué du Premier ministère.

Cet avant-projet, précise la même source, « consacre également un cadre juridique interdisant et sanctionnant sévèrement, par des peines allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et deux millions de dinars d’amende, toute voie de fait ou agissement sur les terres de l’État, entraînant la détérioration de leur valeur ou toute modification de leur statut ou vocation ». Selon la même source, le projet sera examiné lors d’un prochain Conseil des Ministres.

Exerce syndicale et relations de travail

La réunion du gouvernement, lit-on dans le même document, a examiné deux projets de textes législatifs présentés par le ministre du travail. Le premier est un avant-projet de loi relative aux organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical.

La future loi, souligne la même source a pour objet de déterminer les principes et règles inhérents à la liberté syndicale et à la protection de l’exercice du droit syndical et vise à adapter le contenu du dispositif actuel avec les dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020 qui consacrent les principes de la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté syndicale.

« Ce projet de texte, visant à renforcer le cadre légal de l’exercice du droit syndical et à formuler une nouvelle loi applicable dans le secteur économique public et privé et dans le secteur de la fonction publique, constitue une réforme et un défi nécessaires pour promouvoir la liberté syndicale et protéger le droit syndical.

Il intervient, aussi, dans le cadre de la révision des dispositions de la loi n°90-14 du 02 juin 1990, relative aux modalités d’exercice du droit syndical, après une expérience de plus de trente-deux (32) ans et ce, afin d’enrichir ses dispositions conformément aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par notre pays, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention internationale du travail n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective ».

Quant au deuxième texte examiné, précise le même document, est l’avant-projet de loi relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail. Ce dernier vise « à déterminer les dispositions relatives à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève ».

« Ce projet de texte, qui vient abroger et remplacer les dispositions de la loi n° 90-02 du 6 février 1990, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de Monsieur le Président de la République relatives à la consécration de mécanismes plus souples de dialogue social, consensuels, équilibrés et efficaces pour le règlement des conflits collectifs, visant à instaurer un climat favorable à la relance de l’économie nationale et à la préservation de la paix sociale », indique la même source.

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