Le  décret présidentiel 24-215 fixant les conditions et les modalités de détachement des personnels militaires de carrière et contractuels auprès des administrations civiles publiques, publié au journal officiel N° 46. Le texte souligne que « détachement est une position statutaire dans laquelle sont placés les personnels militaires de carrière et contractuels hors des corps constitutifs de l’Armée Nationale Populaire, pour occuper un emploi dans une administration civile publique (article 2) ».

Celui-ci, lit-on dans le même document, est effectué sur « demande de l’autorité responsable de l’administration civile publique concernée, au ministre de la défense nationale ». « La demande de détachement doit préciser la nature, le niveau de sensibilité de l’emploi concerné, sa classification ainsi que les qualifications propres aux domaines militaire et/ou sécuritaire requises pour l’occuper », est-il expliqué.

Et de préciser que le détachement est soumis à l’accord préalable du ministre de la défense nationale ». « Il y est mis fin dans les mêmes formes », lit-on dans ce décret, notant que « le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels intervient une seule fois dans la carrière ».

La durée du détachement, fait savoir la même source, est « d’une année renouvelable, dans la limite de trois ans ». Le décret prévoit également, dans son article 8, le « détachement  ».

Ce genre de détachement, souligne l’article 8, « intervient exclusivement, après accord préalable du Président de la République, par décision du ministre de la défense nationale, en coordination avec l’autorité responsable de l’administration civile publique concernée ».

« Le détachement s’effectue dans un emploi en adéquation avec le grade détenu par le personnel militaire de carrière ou contractuel détaché et la fonction ou le poste occupé avant la date de détachement », stipule l’article 9, ajoutant que les « actes de nomination et les procès-verbaux d’installation des personnels militaires de carrière détachés pour occuper des fonctions supérieures ou des postes supérieurs au sein de l’administration civile publique concernée, sont notifiés sans délai au ministère de la défense nationale ».