Le décret présidentiel n° 23-313 du 3 septembre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 09-143 du 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale a été publié au dernier numéro du journal officiel (59). Sept articles ont été amendés.

Dans l’article 7, il est mentionné que « la gendarmerie nationale participe à la défense nationale conformément aux plans arrêtés par le ministre de la Défense nationale et à la lutte contre le terrorisme, la subversion et toutes les activités visant à porter atteinte à la sécurité́ de l’État, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur » et que « La gendarmerie nationale a pour charge l’exercice des missions de police judiciaire, de police administrative, de police militaire et participe aux missions de renseignements généraux ».

Dans la loi de 2009, le même article spécifiait : « La gendarmerie nationale participe à la défense nationale conformément aux plans arrêtés par le ministre de la Défense nationale et à la lutte contre le terrorisme. Elle a pour charge l’exercice des missions de police judiciaire, de police administrative et de police militaire ».

Dans les articles 8, 9 et 11, le nouveau texte explique les missions et responsabilités de la Gendarmerie nationale en matière de police judiciaire (article 8), police administrative (article 9) et renseignements généraux (article 11). Par exemple, pour ce qui est de ce dernier, dans l’ancien décret, il était mentionné que « la gendarmerie nationale est chargée des missions de surveillance générale et continue du territoire national, de renseignement et d’information des autorités publiques et d’exercice de l’action préventive et répressive ». Le nouveau texte lui détaille ces missions en spécifiant que la GN veille « à la surveillance générale et continue du territoire national ; au renseignement et à l’information des autorités publiques de toute atteinte à la sécurité́ ; à l’exercice d’une action préventive et répressive et ce, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ; au recueil, au stockage et à l’analyse des informations liées aux activités des personnes, associations, entités incitatives et subversives qui constituent une menace pour la sécurité́ et à leur notification aux autorités compétentes ; au recueil et à l’analyse des informations et des données liées, notamment à la sécurité́ alimentaire, sanitaire, énergétique, hydrique et à leur notification aux autorités compétentes ; à participer à la proposition des éléments de la stratégie nationale de sécurité ».

En dernier lieu, ce décret présidentiel n° 23-313 stipule que « les textes règlementaires régissant les attributions et l’organisation des composantes de la gendarmerie nationale continuent à produire leurs effets jusqu’à l’intervention des textes d’application du présent décret et ce, dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel ».