Le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, dont nous détenons une copie, a été présenté, lundi 4 décembre 2023, par le ministre de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, devant les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN). Le texte vise à garantir l’obtention par les femmes divorcées et enfants gardés de la pension alimentaire décidée par la justice. Il a donc comme objectif de remédier aux lacunes existantes notamment dans la prise en charge des cas où il y a refus de versement de la pension par l’ex-mari.

« Le présent projet de loi a pour objectif la réforme du cadre législatif d’intervention de l’Etat dans le domaine de la garantie du droit à la pension alimentaire, au profit des enfants et des femmes bénéficiaires, afin de combler les lacunes constatées lors de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 15-01 du 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire », explique le ministère de la Justice dans l’exposé des motifs du projet.

Ce dernier comprend donc « des mesures qui garantissent aux enfants et aux femmes divorcées bénéficiaires, d’obtenir la pension alimentaire décidée par voie de justice et qui garantissent au même temps au trésor public le droit de son recouvrement par des mécanismes spécifiques ».

Concrètement, « l’Etat verse aux bénéficiaires, conformément aux dispositions du présent projet par le biais d’un fonds de la pension alimentaire placé sous tutelle et contrôle du ministère de la Justice, le montant de la pension alimentaire fixé par voie de justice ». Par la suite, « les services du trésor de la wilaya perçoivent les sommes versées, après des débiteurs, selon les mécanismes fixés par le présent projet ».

Ainsi, « les redevances financières sont versées aux bénéficiaires, en cas de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement octroyant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité, de sa cessation de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence ». « Le constat de non-exécution est établi par un procès-verbal dressé par un huissier de justice », précise le texte.

Contraindre les débiteurs à verser la pension alimentaire

Le projet indique, à ce propos, que la demande du bénéfice des redevances financières est présentée au juge, président de la section des affaires familiales, accompagnée, entre autres, d’une copie du jugement prononçant le divorce ou une copie de l’ordonnance ou du jugement qui a confié la garde et attribué la pension alimentaire, s’ils ne sont pas mentionnés dans le jugement prononçant le divorce, du procès-verbal de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, et une pièce permettant l’identification du créancier et du débiteur de la pension alimentaire.

En somme, les dispositions financières de ce projet de loi prévoient que les redevances financières « sont prises en charge par le budget de l’Etat et que le trésorier de wilaya procède à leur paiement en vertu d’un mandat de versement émis par le secrétaire général de la Cour, ainsi qu’à leur recouvrement, pour le compte du fonds de la pension alimentaire, auprès des débiteurs, en vertu d’un ordre de recette émanant du secrétaire général de la Cour ».

Il est précisé, dans ce sens, qu’« afin d’assurer le recouvrement des redevances financières versées par l’Etat, le projet prévoit que le trésorier de wilaya exerce le droit de communication prévu par la législation en vigueur et recourt, le cas échéant, aux procédures de recouvrement forcé ». De plus, « le trésorier de wilaya transmet aussi l’état portant la liste nominative des débiteurs à l’agence judiciaire du trésor, pour se constituer partie civile devant les juridictions, dans toutes les affaires de non-paiement de la pension alimentaire où le créancier a bénéficié des redevances financières ».