La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel entre officiellement en vigueur aujourd’hui.
C’est l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDCP) qui l’a rappelé dans un communiqué, dans lequel elle porte « à la connaissance des organismes publics et privés et des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnel, avoir ouvert sur son site électronique (www.anpdp.dz), un portail qui leur permet de créer un compte personnel pour accéder au portail et renseigner les formulaires électroniques relatifs à la pré-déclaration des traitements, aux demandes d’autorisation et aux demandes de consultation, avec la possibilité de suivre l’issue de leur demandes ».
L’ANPDP, qui « jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative », veille, lors du traitement des données à caractère personnel, « au respect de la dignité humaine et de la vie privée », comme elle l’a indiqué sur son site Internet.
La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel a pour objet de « fixer les règles de protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel », comme indiqué dans son premier article.
« Le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit son origine ou sa forme, doit se faire dans le cadre du respect de la dignité́ humaine, de la vie privée, des libertés publiques et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur réputation », ajoute-t-on encore.
Selon cette loi, est considéré « données à caractère personnel » toute « information, quel qu’en soit son support, concernant une personne identifiée ou identifiable, ci-dessous dénommée personne concernée, d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité́ physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Par ailleurs, le « traitement des données à caractère personnel », représente « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’ organisation, la conservation, l’ adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction ».
