Selon le ministre, le texte prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison ferme et une amende pouvant atteindre 1,5 millions de dinars, selon la gravité de l’acte commis. Le texte a été conçu, en application des instructions du président de la république, Abdelmadjid Tebboune, qui a ordonné de durcir les sanctions à l’égard des personnes coupables d’atteintes aux terres de l’État. Des sanctions pénales des plus sévères sont prévues dans ledit projet de loi.

Le projet de loi « interdit la construction de bâtisses ou d’ouvrages sur les terres de l’État sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes ». Il énonce « la démolition des constructions ou des ouvrages édifiés illégalement sur les terres de l’État sur décision du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalités définies à cet effet. Les frais qui en découlent seront supportés par le contrevenant et les décisions de démolir peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes ».

M. Tabi a indiqué que le texte de loi « définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l’État, en identifiant les agents compétents pour examiner et constater les crimes prévus dans ce projet et mener les enquêtes qu’ils jugent nécessaires et d’en requérir les documents techniques ».

Le projet de loi stipule « de protéger les dénonciateurs qui signalent les actes d’empiètement sur les terres de l’État en les dispensant de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, quand bien même les enquêtes n’aboutissent à aucun résultat, en sus d’engager systématiquement une action publique par le ministère public ».

Le ministre a expliqué que ce texte de loi peut être divisé en trois grands axes liés au renforcement des mesures de protection des domaines de l’État, la lutte contre les constructions illicites et le renforcement de la protection pénale de ces terres.